Préavis de congés pour loger un descendant

Question

Bonjour, 
Contexte: appartement non meublé loué avec un bail de 3 ans. Au bout de 1 an, un des enfants du bailleur s'est retrouvé à la porte de son logement. 
Question: quel serait le préavis pour récupérer l'appartement loué en cours de bail? 
Bien cordialement

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Il doit donner un préavis de 6 mois avant la date de fin du bail. Il doit donc l'envoyer dans un an et demi en respectant le formalisme et attendre 2 ans avant de récupérer le logement.
Il a l'option de négocier avec le locataire une somme d'argent pour qu'il parte mais aucune obligation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

sera · Answer

il n'y à  pas de reprise possible en cours  de bail
ce sera à la date d'échéance du bail 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

GramFon92 · Answer

Bonsoir et merci pour vos réponses courtes et précises. 
bien cordialement.

djivi38 · Answer

bonsoir,

un bailleur ne peut pas donner congé à son locataire en cours de bail.
Il ne peut donner son congé à son locataire, en l'occurrence ici son "congé pour reprise" :
- QUE pour la FIN du bail en cours
- en respectant un préavis de 6 mois (puisque location nue)
- et en respectant tout le formalisme adéquat expliqué dans le lien donné post 1

C'est la date de RÉCEPTION effective par le locataire de la notification de congé du bailleur qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois de la fin du bail en cours pour que le congé du bailleur soit valable (à défaut, le bail se renouvellerait pour une durée égale à celle initiale = 3 ans) :
par exemple : 
"date d'effet" du bail en cours... disons... le 05/01/2021 --> fin du bail en cours = le 04/01/2024 --> la réception de la notification du congé du bailleur devra se faire au plus tard le 04/07/2023 pour que ledit congé soit valable. 
Le locataire devra libérer les lieux et rendre les clés au plus tard le dernier jour du bail en cours (le 04/01/2024 dans mon exemple).
Pour un départ du locataire "pendant" le préavis du bailleur (= du 04/07/2023 au 04/01/2024 dans mon exemple), loyers et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.

Cherchez dans ce lien le cas du bailleur en question : cliquez dans la partie gauche en gris sur "Location vide -> Congé pour reprise" :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/preavis-formalites-conge-donne-proprietaire-bailleur


Comme dit, le bailleur a la possibilité de faire à son locataire une "proposition" avantageuse pour tenter de le décider à accepter de quitter son logement plus tôt. Mais le locataire n'a aucune obligation d'accepter de quitter son logement avant la fin du bail en cours.
Si la négociation échoue, le bailleur devra donner son "congé pour reprise" à son locataire... si c'est toujours d'actualité en 2023...

Quelques exemples d'avantages pour le locataire :
- quelques mois de loyer gratuit
- pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) => donc, restitution de l'intégralité de son DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (contre reçu daté et signé de la main du bailleur)
- pas de régularisation définitive des charges
- .... etc.,... au bailleur de voir ce qu'il est en mesure de lui offrir...

Si un accord est trouvé entre eux, il faudra mettre noir sur blanc tout le détail des conditions acceptées, en autant d’exemplaires que de parties prenantes, datés et signés desdites parties prenantes.

cdt.

Gregoire_29 · Answer

Vous êtes le bailleur ?

 Dans ce cas vous n'avez pas le choix : il faut NÉGOCIER !
C'est la seule issue pour récupérer votre appartement. 

Expérience personnelle : offrez l'équivalent de 6 mois cash, pour un départ du locataire à la fin du mois. 

Blindez le tout par un avocat et voilà !

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