Sujet Précédent Sujet Suivant

Donner sa part gratuit suite indivision

NOAH - 23 janv. 2022 à 18:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2022 à 21:05
Bonjour,
Je souhaite connaitre les moyens légaux pour bénéficier d'une maison à 100%, achetée à 2 en indivision 50/50, suite accord commun avec mon ex-concubin, il souhaite me donner sa part.
Le remboursement de la maison est terminé. Il souhaite me donner sa part gratuit, suite problème financier lors du remboursement de celle-ci, et où j'ai fait face au remboursement seule pendant 6 ans/15 durée de l'emprunt.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
23 janv. 2022 à 21:05
il souhaite me donner sa part.
Vous devrez vous acquitter des droits de donation sur la valeur des droits transmis.
0

Discussions similaires

abandonner ma part d'indivision gratuitement
bascobearnais -
JeanJod -

3 réponses
Cession de part indivis à titre gratuit.
Pat3317 -
Gayomi -

3 réponses
cession de part d'indivision à titre gratuit
gaschet -
Neo1667 -

7 réponses
Peut-on céder gratuitement un terrain ?
Floriane1968 -
Floriane1968 -

2 réponses
don d'une maison située dans le cher
poirier -
caro -

40 réponses