Donner sa part gratuit suite indivision

NOAH -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite connaitre les moyens légaux pour bénéficier d'une maison à 100%, achetée à 2 en indivision 50/50, suite accord commun avec mon ex-concubin, il souhaite me donner sa part.
Le remboursement de la maison est terminé. Il souhaite me donner sa part gratuit, suite problème financier lors du remboursement de celle-ci, et où j'ai fait face au remboursement seule pendant 6 ans/15 durée de l'emprunt.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
il souhaite me donner sa part.
Vous devrez vous acquitter des droits de donation sur la valeur des droits transmis.
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