Donner sa part gratuit suite indivision

NOAH -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite connaitre les moyens légaux pour bénéficier d'une maison à 100%, achetée à 2 en indivision 50/50, suite accord commun avec mon ex-concubin, il souhaite me donner sa part.
Le remboursement de la maison est terminé. Il souhaite me donner sa part gratuit, suite problème financier lors du remboursement de celle-ci, et où j'ai fait face au remboursement seule pendant 6 ans/15 durée de l'emprunt.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
il souhaite me donner sa part.
Vous devrez vous acquitter des droits de donation sur la valeur des droits transmis.
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