Bonjour,
Suite au décès de mon père , sa compagne ( il n était pas marié ou pacse ) demande à la succession ( dont elle ne fait pas partie ) un salaire différé car elle a été déclaré pendant presque 5 ans conjoint collaborateur. Apparement la modification du un article du code rural en 2019 lui permet effectivement. De bénéficier d un salaire différé de l équivalent de 3 smic brut peu importe de nombre d année déclaree en tant que collaborateur . Ce que nous ne contestons pas . Le
Seul problème est que notre père lui a laissé une assurance vie pour couvrir les salaires différés ( d un montant supérieur a 3 smic ) et aussi pour qu elle n ai pas à payer d’impôt sur le revenu sur la somme reçu . Mais maintenant qu elle a reçu l assurance vie elle demande en plus des salaires différé à la succession . Merci de m éclairer sur cette situation.
A voir également:
Dernier jugement rendu concernant un salaire différé
Bonjour
C'est la succession qui est redevable du salaire différé.
L'assurance vie que votre père lui a laissé, est hors succession.
Sauf s'il a fait un testament précisant que cette AV devait compenser le salaire différé, la succession en est bien redevable
condorcet
Messages postés39501Date d'inscriptionjeudi 11 février 2010StatutMembreDernière intervention21 juin 202318 264 23 janv. 2022 à 14:51
Mais maintenant qu elle a reçu l assurance vie elle demande en plus des salaires différé à la succession . L'un n'empêche pas l'autre :
-toute personne , avec ou sans lien de parenté ou autre relation, peut être désignée "bénéficiaire" d'un contrat d'assurances-vie ;
-parallèlement, si cette même personne a été déclarée à la MSA "collaboratrice" de l'exploitant sans percevoir de rémunération, la demande de "versement" du salaire différé est fondée .
Auraient-ils été pacsés, sa situation eut été préférable car, par testament, elle pouvait recueillir des droits dans la succession de son "employeur" sans droits de succession + l'assurance-vie + le salaire différée.
Bonjour
exact, cette modification '(( "politique") m"avait échappée. Vous ne pouvez rien pour vous soustraire à ce versement.Vous êtes "victime d'une pêche aux voix....."de Jupiter....
La législation juridique et financière évolue en permanence...