Salaire différé pour concubin.
Cedric
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Suite au décès de mon père , sa compagne ( il n était pas marié ou pacse ) demande à la succession ( dont elle ne fait pas partie ) un salaire différé car elle a été déclaré pendant presque 5 ans conjoint collaborateur. Apparement la modification du un article du code rural en 2019 lui permet effectivement. De bénéficier d un salaire différé de l équivalent de 3 smic brut peu importe de nombre d année déclaree en tant que collaborateur . Ce que nous ne contestons pas . Le
Seul problème est que notre père lui a laissé une assurance vie pour couvrir les salaires différés ( d un montant supérieur a 3 smic ) et aussi pour qu elle n ai pas à payer d’impôt sur le revenu sur la somme reçu . Mais maintenant qu elle a reçu l assurance vie elle demande en plus des salaires différé à la succession . Merci de m éclairer sur cette situation.
Suite au décès de mon père , sa compagne ( il n était pas marié ou pacse ) demande à la succession ( dont elle ne fait pas partie ) un salaire différé car elle a été déclaré pendant presque 5 ans conjoint collaborateur. Apparement la modification du un article du code rural en 2019 lui permet effectivement. De bénéficier d un salaire différé de l équivalent de 3 smic brut peu importe de nombre d année déclaree en tant que collaborateur . Ce que nous ne contestons pas . Le
Seul problème est que notre père lui a laissé une assurance vie pour couvrir les salaires différés ( d un montant supérieur a 3 smic ) et aussi pour qu elle n ai pas à payer d’impôt sur le revenu sur la somme reçu . Mais maintenant qu elle a reçu l assurance vie elle demande en plus des salaires différé à la succession . Merci de m éclairer sur cette situation.
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