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7 réponses
Bonjour
oui si vous le faites savoir ensemble lors de l'achat de la concession ( aux deux noms ) et que vos proches connaissent vos dernières volontés
oui si vous le faites savoir ensemble lors de l'achat de la concession ( aux deux noms ) et que vos proches connaissent vos dernières volontés
Jules
Merci vraiment beaucoup pour la réponse ultra rapide
l'important effectivement , c'est lors de l'achat de la concession , certaines mairies demandent des précisions , sur le nombre de personnes prévues dans la concession , et qui , famille *** , époux *** ; ou autre , à vous deux de le préciser
Bonjour a tous, donc avec ma concubine il faut que je prenne une concession aux deux noms. Et bien indiquer ce que nous souhaitons pour chacuns. Être enterré ensembles ?
Bien entendu!!!
Sauf si la famille s'y oppose...
Nota: si vous n'êtes pas mariés, ce n'est pas votre conjointe
Sauf si la famille s'y oppose...
Nota: si vous n'êtes pas mariés, ce n'est pas votre conjointe
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Bonjour,
Si vous n’êtes pas mariés, ce n'est pas votre "conjointe" : ce terme est réservé aux personnes mariées
Vous êtes concubins (notoires ou pas) ou partenaires de pacs... et désolée, je ne sais pas répondre à votre question : vous n'avez rien trouvé sur Internet ?
Vous pouvez aussi demander à un notaire...
cdt.
Si vous n’êtes pas mariés, ce n'est pas votre "conjointe" : ce terme est réservé aux personnes mariées
Vous êtes concubins (notoires ou pas) ou partenaires de pacs... et désolée, je ne sais pas répondre à votre question : vous n'avez rien trouvé sur Internet ?
Vous pouvez aussi demander à un notaire...
cdt.
Pour la concession, commencez par aller dans la mairie de votre choix, où vous avez la possibilité de vous faire inhumer tous les deux.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001
Vous pourrez y poser d'autres questions à ce sujet.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001
Vous pourrez y poser d'autres questions à ce sujet.
Contrairement à certaines légendes urbaines, le droit à l'inhumation est, comme il se doit, régi par la loi au niveau national et n'est PAS réservé aux habitants de la commune et encore moins (!) aux propriétaires fonciers de la commune (dans lequel cas, plus de 35% des défunts français ne pourraient être inhumés nulle part car ils ne sont que locataires !)
Article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032965127
Si cependant quelqu'un avait eu vent, en France, d'une délibération d'un conseil municipal quelconque limitant le droit à l'inhumation à une certaine catégorie de citoyens, il serait très intéressant de la mentionner afin d'en apprécier la légalité....
cela ne concerne pas une personne sans concession résidant dans une autre commune
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.
¿
C'est à peu près ce qui a été dit plus haut ....
Et si, propriétaire ou non, la personne, au moment de son décès, n'a pas de concession dans la commune tenue de l'inhumer, la concession sera acquise à ce moment-là par les ayants-droit (il me tarde de prendre connaissance du motif officiel qui autoriserait une telle discrimination pour une concession funéraire.).
Ou alors la personne sera inhumée dans le terrain communal pour au moins cinq ans.
C'est à peu près ce qui a été dit plus haut ....
Et si, propriétaire ou non, la personne, au moment de son décès, n'a pas de concession dans la commune tenue de l'inhumer, la concession sera acquise à ce moment-là par les ayants-droit (il me tarde de prendre connaissance du motif officiel qui autoriserait une telle discrimination pour une concession funéraire.).
Ou alors la personne sera inhumée dans le terrain communal pour au moins cinq ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...