Acte usufruitier non réalisé
07meel
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23 janv. 2022 à 07:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2022 à 09:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2022 à 09:29
A voir également:
- Acte usufruitier non réalisé
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3 réponses
Gayomi
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23 janv. 2022 à 08:36
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Les successions se règlent obligatoirement dans l'ordre des décès. Vous serez donc contraints de confier au notaire le règlement de la succession de votre mère préalablement à celle de votre père.
LaBeotienne
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23 janv. 2022 à 07:53
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Bonjour
Vous êtes sans doute allé chez le notaire pour la succession de votre mère ? Il a dû vous faire signer la déclaration de succession dans laquelle il est mentionné que votre père est usufruitier de la part qui lui est revenue par le décès de votre mère.
De toute façon, l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, vous avez désormais la pleine propriété sans avoir à faire quoi que ce soit.
Le notaire que vous allez rencontrer vous l'expliquera et vous dira si vous avez des droits de succession à payer ou pas.
Vous êtes sans doute allé chez le notaire pour la succession de votre mère ? Il a dû vous faire signer la déclaration de succession dans laquelle il est mentionné que votre père est usufruitier de la part qui lui est revenue par le décès de votre mère.
De toute façon, l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, vous avez désormais la pleine propriété sans avoir à faire quoi que ce soit.
Le notaire que vous allez rencontrer vous l'expliquera et vous dira si vous avez des droits de succession à payer ou pas.
Bonjour, et merci pour votre réponse.
Comme je l'ai expliqué dans ma demande,
Au décès de ma mère, aucun acte n'a été fait car nous ne savions pas qu'il fallait aller voir le notaire (même que le banquier a fait les transferts de compte vers le conjoint sans nous alerter...)
Ma question est donc celle ci : sans acte qui precise que mon père est usufruitier de la maison depuis le décès de ma mère, peut on tout de même bénéficier de l'abattement de sa part d'usufruitier "non déclarée" ?
Comme je l'ai expliqué dans ma demande,
Au décès de ma mère, aucun acte n'a été fait car nous ne savions pas qu'il fallait aller voir le notaire (même que le banquier a fait les transferts de compte vers le conjoint sans nous alerter...)
Ma question est donc celle ci : sans acte qui precise que mon père est usufruitier de la maison depuis le décès de ma mère, peut on tout de même bénéficier de l'abattement de sa part d'usufruitier "non déclarée" ?
condorcet
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Modifié le 23 janv. 2022 à 09:40
Modifié le 23 janv. 2022 à 09:40
sans acte qui precise que mon père est usufruitier de la maison depuis le décès de ma mère, peut on tout de même bénéficier de l'abattement de sa part d'usufruitier "non déclarée" ?
La question ne se pose pas , car, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, provoquée par le décès de l'usufruitier, n'est pas soumise aux droits de succession.
Cette réunion, dénommée "consolidation" est automatique.
Elle résulte des dispositions du code civil.
Pour votre information votre père a recueilli l'usufruit sans le demander.
Dès lors il n'était pas nécessaire que ce droit apparaisse dans un acte pour qu'il le détienne en toute légitimité.
La question ne se pose pas , car, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, provoquée par le décès de l'usufruitier, n'est pas soumise aux droits de succession.
Cette réunion, dénommée "consolidation" est automatique.
Elle résulte des dispositions du code civil.
Pour votre information votre père a recueilli l'usufruit sans le demander.
Dès lors il n'était pas nécessaire que ce droit apparaisse dans un acte pour qu'il le détienne en toute légitimité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2022 à 08:50