Acte de notoriété
Bonjour,
je ne suis pas inscrit sur le livret de famille de parents non-mariés. J'ai fourni un extrait de naissance avec filiation de ma mère et de mon père, celui décédé depuis peu et pour lequel je me présente comme unique héritier. Le notaire de la succession refuse de me la donner sous le prétexte d'absence de mon nom sur livret. Il a fait appel à un généalogiste. Est-ce qu'un extrait de naissance avec filiation est-ce suffisant ?
Merci
je ne suis pas inscrit sur le livret de famille de parents non-mariés. J'ai fourni un extrait de naissance avec filiation de ma mère et de mon père, celui décédé depuis peu et pour lequel je me présente comme unique héritier. Le notaire de la succession refuse de me la donner sous le prétexte d'absence de mon nom sur livret. Il a fait appel à un généalogiste. Est-ce qu'un extrait de naissance avec filiation est-ce suffisant ?
Merci
A voir également:
- Acte de notoriété communauté universelle
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte d'administration - Guide
2 réponses
condorcet
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22 janv. 2022 à 08:35
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Est-ce qu'un extrait de naissance avec filiation est-ce suffisant ?
Une copie intégrale de votre acte de naissance établissant votre filiation serait préférable, ainsi que la présence de 2 personnes déclarant avoir bien connu votre famille, attestant qu'à leur connaissance vous êtes l'unique enfant de vos parents.
Votre notaire sera seul juge de la pertinence des éléments fournis.
Une copie intégrale de votre acte de naissance établissant votre filiation serait préférable, ainsi que la présence de 2 personnes déclarant avoir bien connu votre famille, attestant qu'à leur connaissance vous êtes l'unique enfant de vos parents.
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