TVA : changement statut : non assujetti/assujetti
Theo123
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Modifié le 21 janv. 2022 à 10:39
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 22 janv. 2022 à 18:53
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pepelulu120
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22 janv. 2022 à 18:53
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Bonsoir,
Etant placé de droit sous le régime de la franchise en base de TVA, vous pouvez en effet, opter pour la TVA. L'option prendra effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est exercée et elle couvrira une période de 2 années, y compris celle au cours de laquelle elle est exercée (option renouvelable par tacite reconduction) .
Dans la mesure où vous étiez déjà assujetti, mais non redevable, par application de la franchise en base, la TVA afférente aux biens en stock à la date d'effet de l'option est déductible selon votre coefficient de déduction, soit en général, totalement. Les entreprises sont tenues d'établir un inventaire des produits en stock au titre desquels elles entendent exercer les droits à déduction prévus au 2 du IV de l’article 207 de l’annexe II au CGI.
L'imputation de la TVA déductible grevant les produits en stock peut être opérée sur la déclaration déposée au titre du premier mois d'imposition.
C.F. BOI-TVA-DED-60-40, n° 40 et 50 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1417-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DED-60-40-20120912.
Une déduction est également possible pour les immobilisations neuves ou en cours d'utilisation (C.F. BO précité, n° 60 et suivants).
Cordialement
Etant placé de droit sous le régime de la franchise en base de TVA, vous pouvez en effet, opter pour la TVA. L'option prendra effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est exercée et elle couvrira une période de 2 années, y compris celle au cours de laquelle elle est exercée (option renouvelable par tacite reconduction) .
Dans la mesure où vous étiez déjà assujetti, mais non redevable, par application de la franchise en base, la TVA afférente aux biens en stock à la date d'effet de l'option est déductible selon votre coefficient de déduction, soit en général, totalement. Les entreprises sont tenues d'établir un inventaire des produits en stock au titre desquels elles entendent exercer les droits à déduction prévus au 2 du IV de l’article 207 de l’annexe II au CGI.
L'imputation de la TVA déductible grevant les produits en stock peut être opérée sur la déclaration déposée au titre du premier mois d'imposition.
C.F. BOI-TVA-DED-60-40, n° 40 et 50 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1417-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DED-60-40-20120912.
Une déduction est également possible pour les immobilisations neuves ou en cours d'utilisation (C.F. BO précité, n° 60 et suivants).
Cordialement
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