Assu. vie à neveux, tante non mariée et sans enfant,
dR0508
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Gayomi
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Modifié le 21 janv. 2022 à 12:34
Modifié le 21 janv. 2022 à 12:34
une assurance vie d'environ 165000 euros à partager, à parts égales entre 3 neveux et 4 petits neveux. Comment sont calculés les droits de succession dus aux impôts pour chacun d'entre nous ?
L'AV bénéficie d'une exonération globale, proratisée entre les bénéficiaires, de 30 500 €. Le surplus est taxé individuellement selon la législation en vigueur à la date du décès et en fonction du mien de parenté réel (abattement + barème, pas de représentation).
Peut-on en demander le détail ?
Oui.
ces droits sont-ils retenus par l'assurance vie avant le versement du capital?
Pour percevoir sa part de capital-décès, chaque bénéficiaire doit être en possession d'un certificat fiscal attestant que les droits dus ont été payés (certificat 2738). Il est possible, avec l'accord de chaque bénéficiaire, que les droits soient prélevés sur l'AV. La 1ère démarche à faire est la déclaration fiscale numéro 2705-A au service de l'enregistrement dont dépendait la défunte.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10279
cette assurance vie doit-elle obligatoirement passer par un notaire sachant que la succession n'est pas faite ?
Pas nécessairement mais c'est toujours une sécurité. Même si les AV sont gérées sans le notaire, il devra en être informé au risque de fausser la liquidation des droits et de générer un redressement.
L'AV bénéficie d'une exonération globale, proratisée entre les bénéficiaires, de 30 500 €. Le surplus est taxé individuellement selon la législation en vigueur à la date du décès et en fonction du mien de parenté réel (abattement + barème, pas de représentation).
Peut-on en demander le détail ?
Oui.
ces droits sont-ils retenus par l'assurance vie avant le versement du capital?
Pour percevoir sa part de capital-décès, chaque bénéficiaire doit être en possession d'un certificat fiscal attestant que les droits dus ont été payés (certificat 2738). Il est possible, avec l'accord de chaque bénéficiaire, que les droits soient prélevés sur l'AV. La 1ère démarche à faire est la déclaration fiscale numéro 2705-A au service de l'enregistrement dont dépendait la défunte.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10279
cette assurance vie doit-elle obligatoirement passer par un notaire sachant que la succession n'est pas faite ?
Pas nécessairement mais c'est toujours une sécurité. Même si les AV sont gérées sans le notaire, il devra en être informé au risque de fausser la liquidation des droits et de générer un redressement.
dR0508
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merci pour votre réponse
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