Succession moitié d'indivision vente bloquée
jacqueshenri
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jacqueshenri4 Messages postés 3 Statut Membre -
jacqueshenri4 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je souhaiterais vous soumettre mon cas qui est assez particulier, je n'ai pas réussi à trouver de cas similaire.
Je vivais en concubinage avec ma concubine dans une maison en indivision. À sa mort, ma concubine a décidé de me léguer par testament sa quote part de l'indivision (50%).
L'autre indivisaire est toujours en vie et ne fais pas partie de la succession. A l'époque de l'acte dans les années 90, rien n'a été délimité dans l'indivision. Le bien étant estimé à 150 000 euros, j'en posséderais donc 75000 euros. je n'ai aujourd'hui pas les moyens de payer les droits de succession (60% de la moitié) s'élevant à environ 45 000 euros pour acquérir ce bien.
Je souhaite donc vendre ma quote-part, mais l'autre indivisaire refuse de payer la somme de 75 000 sous prétexte qu'il a avancé de nombreux frais de travaux (il est incapable de fournir les preuves des coûts de ces travaux). Je suis bloqué car le testament de la défunte stipule que je ne peux vendre ma part qu'à l'autre indivisaire mais nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur un prix.
J'ai peur que cette affaire traîne et que je me retrouve finalement à payer plus cher en droits de succession et pénalité de retard que la valeur du bien. Y'a t'il possibilité dans mon cas d'avoir un délai allongé pour le règlement des droits de succession, j'ai lu qu'il fallait régler généralement dans les 6 mois, au moins en partie.
Le notaire s'occupant de la succession me conseille de me mettre d'accord avec l'indivisaire ou d'abandonner la succession.
Quelles solutions puis-je envisager svp ?
En vous remerciant par avance
Jacques
Je souhaiterais vous soumettre mon cas qui est assez particulier, je n'ai pas réussi à trouver de cas similaire.
Je vivais en concubinage avec ma concubine dans une maison en indivision. À sa mort, ma concubine a décidé de me léguer par testament sa quote part de l'indivision (50%).
L'autre indivisaire est toujours en vie et ne fais pas partie de la succession. A l'époque de l'acte dans les années 90, rien n'a été délimité dans l'indivision. Le bien étant estimé à 150 000 euros, j'en posséderais donc 75000 euros. je n'ai aujourd'hui pas les moyens de payer les droits de succession (60% de la moitié) s'élevant à environ 45 000 euros pour acquérir ce bien.
Je souhaite donc vendre ma quote-part, mais l'autre indivisaire refuse de payer la somme de 75 000 sous prétexte qu'il a avancé de nombreux frais de travaux (il est incapable de fournir les preuves des coûts de ces travaux). Je suis bloqué car le testament de la défunte stipule que je ne peux vendre ma part qu'à l'autre indivisaire mais nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur un prix.
J'ai peur que cette affaire traîne et que je me retrouve finalement à payer plus cher en droits de succession et pénalité de retard que la valeur du bien. Y'a t'il possibilité dans mon cas d'avoir un délai allongé pour le règlement des droits de succession, j'ai lu qu'il fallait régler généralement dans les 6 mois, au moins en partie.
Le notaire s'occupant de la succession me conseille de me mettre d'accord avec l'indivisaire ou d'abandonner la succession.
Quelles solutions puis-je envisager svp ?
En vous remerciant par avance
Jacques
A voir également:
- Succession moitié d'indivision vente bloquée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
1 réponse
Y'a t'il possibilité dans mon cas d'avoir un délai allongé pour le règlement des droits de succession, j'ai lu qu'il fallait régler généralement dans les 6 mois, au moins en partie.
Votre information est exacte.
Il s'agit de la procédure du "paiement fractionné", procédure coûteuse avec prise de garanties hypothécaires par le Trésor Public, + paiement d'un intérêt de crédit.
(copier-coller)
Les héritiers redevables de droits de succession peuvent demander des facilités de paiement à l’administration. Paiement fractionné, paiement différé, quelles sont les conditions ?
https://www.bforbank.com/mag/budget/succession-qu-est-ce-que-le-paiement-fractionne-des-droits.html
Quelles solutions puis-je envisager svp ?
Votre notaire vous a déjà répondu.
Si vous acceptez le testament, avec des droits de succession perçus au taux de 60 % + les frais de procédure de publicité du testament + les frais concernant le règlement de la succession par votre notaire, vous allez dépenser + que vous ne recevrez, ET, vous serez toujours dans l'indivision avec celui refusant d'acquérir votre part.
Votre information est exacte.
Il s'agit de la procédure du "paiement fractionné", procédure coûteuse avec prise de garanties hypothécaires par le Trésor Public, + paiement d'un intérêt de crédit.
(copier-coller)
Les héritiers redevables de droits de succession peuvent demander des facilités de paiement à l’administration. Paiement fractionné, paiement différé, quelles sont les conditions ?
https://www.bforbank.com/mag/budget/succession-qu-est-ce-que-le-paiement-fractionne-des-droits.html
Quelles solutions puis-je envisager svp ?
Votre notaire vous a déjà répondu.
Si vous acceptez le testament, avec des droits de succession perçus au taux de 60 % + les frais de procédure de publicité du testament + les frais concernant le règlement de la succession par votre notaire, vous allez dépenser + que vous ne recevrez, ET, vous serez toujours dans l'indivision avec celui refusant d'acquérir votre part.
jacqueshenri4
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Bonsoir condorcet, je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Je vais probablement opter pour l'abandon de la succession, ça me paraît être sans issue et il n'y aura jamais possibilité de forcer l'autre partie à vendre le bien dans cette indivision à 50/50. (l'autre partie m'ayant formellement stipulé qu'ils ne vendront jamais leur part).
La législation juridique et financière évolue en permanence...