Succession moitié d'indivision vente bloquée
jacqueshenri
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20 janv. 2022 à 23:02
jacqueshenri4 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2022 - 21 janv. 2022 à 23:01
jacqueshenri4 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2022 - 21 janv. 2022 à 23:01
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1 réponse
condorcet
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21 janv. 2022 à 09:09
21 janv. 2022 à 09:09
Y'a t'il possibilité dans mon cas d'avoir un délai allongé pour le règlement des droits de succession, j'ai lu qu'il fallait régler généralement dans les 6 mois, au moins en partie.
Votre information est exacte.
Il s'agit de la procédure du "paiement fractionné", procédure coûteuse avec prise de garanties hypothécaires par le Trésor Public, + paiement d'un intérêt de crédit.
(copier-coller)
Les héritiers redevables de droits de succession peuvent demander des facilités de paiement à l’administration. Paiement fractionné, paiement différé, quelles sont les conditions ?
https://www.bforbank.com/mag/budget/succession-qu-est-ce-que-le-paiement-fractionne-des-droits.html
Quelles solutions puis-je envisager svp ?
Votre notaire vous a déjà répondu.
Si vous acceptez le testament, avec des droits de succession perçus au taux de 60 % + les frais de procédure de publicité du testament + les frais concernant le règlement de la succession par votre notaire, vous allez dépenser + que vous ne recevrez, ET, vous serez toujours dans l'indivision avec celui refusant d'acquérir votre part.
Votre information est exacte.
Il s'agit de la procédure du "paiement fractionné", procédure coûteuse avec prise de garanties hypothécaires par le Trésor Public, + paiement d'un intérêt de crédit.
(copier-coller)
Les héritiers redevables de droits de succession peuvent demander des facilités de paiement à l’administration. Paiement fractionné, paiement différé, quelles sont les conditions ?
https://www.bforbank.com/mag/budget/succession-qu-est-ce-que-le-paiement-fractionne-des-droits.html
Quelles solutions puis-je envisager svp ?
Votre notaire vous a déjà répondu.
Si vous acceptez le testament, avec des droits de succession perçus au taux de 60 % + les frais de procédure de publicité du testament + les frais concernant le règlement de la succession par votre notaire, vous allez dépenser + que vous ne recevrez, ET, vous serez toujours dans l'indivision avec celui refusant d'acquérir votre part.
21 janv. 2022 à 23:01