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3 réponses
_lael_
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20 janv. 2022 à 16:48
20 janv. 2022 à 16:48
Vous avez essayé de négocier pour payer au prorata ?
Car si c'est prévu vous pourrez difficilement y échapper.
Car si c'est prévu vous pourrez difficilement y échapper.
djivi38
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9 mai 2024
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Modifié le 20 janv. 2022 à 18:16
Modifié le 20 janv. 2022 à 18:16
bonjour,
pour un logement neuf, c'est la mise en route (aux frais exclusifs du bailleur, au vu de l'art 6 loi 6/7/1989) du chauffage individuel qui fait démarrer la périodicité annuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Ensuite, ce sera au locataire à faire faire (par un pro de son choix) les entretiens annuellement : donc, au bout de seulement presque 6 mois de location on est encore loin des 12 mois requis pour un entretien "annuel"... !
Tout arrangement entre bailleur et locataire est toujours possible... mais aucune loi ne parle de prorata possible pour un entretien annuel obligatoire... mais ne l'interdit pas non plus !
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-K), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
pour un logement neuf, c'est la mise en route (aux frais exclusifs du bailleur, au vu de l'art 6 loi 6/7/1989) du chauffage individuel qui fait démarrer la périodicité annuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Ensuite, ce sera au locataire à faire faire (par un pro de son choix) les entretiens annuellement : donc, au bout de seulement presque 6 mois de location on est encore loin des 12 mois requis pour un entretien "annuel"... !
Tout arrangement entre bailleur et locataire est toujours possible... mais aucune loi ne parle de prorata possible pour un entretien annuel obligatoire... mais ne l'interdit pas non plus !
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-K), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2022 à 17:01
Non, je n'ai encore pas répondu. Je veux me renseigné avant.
Je vais essayé de leur demander au prorata.
Si ils refusent, leur demande d'entretien au bout de 5 mois est donc légale?