Entretien chaudière locataire moins d'un an
Chachou28
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Chachou28 -
Chachou28 -
Bonjour,
Svp, j'ai besoin de votre aide.
Date état des lieux entrant: 27 Août 2021
Pré-avis envoyé en AR le 18 Janvier 2022
Date état des lieux sortant: 19 Février 2022.
Réponse le 20 Janvier: l'agence m'oblige et me réclame une facture de l'entretien annuel de la chaudière avant l'état des lieux sortant, hors dans le bail il est stipulé; 1 fois / ans.
Donc après 5 mois et 22 jours dans le logement, neuf je précise, ont-ils le droit d'obliger cet entretient légalement?
Svp, j'ai besoin de votre aide.
Date état des lieux entrant: 27 Août 2021
Pré-avis envoyé en AR le 18 Janvier 2022
Date état des lieux sortant: 19 Février 2022.
Réponse le 20 Janvier: l'agence m'oblige et me réclame une facture de l'entretien annuel de la chaudière avant l'état des lieux sortant, hors dans le bail il est stipulé; 1 fois / ans.
Donc après 5 mois et 22 jours dans le logement, neuf je précise, ont-ils le droit d'obliger cet entretient légalement?
A voir également:
- Entretien chaudière locataire moins d'un an
- Entretien chaudière locataire - Guide
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Louer un logement
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- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
3 réponses
Vous avez essayé de négocier pour payer au prorata ?
Car si c'est prévu vous pourrez difficilement y échapper.
Car si c'est prévu vous pourrez difficilement y échapper.
bonjour,
pour un logement neuf, c'est la mise en route (aux frais exclusifs du bailleur, au vu de l'art 6 loi 6/7/1989) du chauffage individuel qui fait démarrer la périodicité annuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Ensuite, ce sera au locataire à faire faire (par un pro de son choix) les entretiens annuellement : donc, au bout de seulement presque 6 mois de location on est encore loin des 12 mois requis pour un entretien "annuel"... !
Tout arrangement entre bailleur et locataire est toujours possible... mais aucune loi ne parle de prorata possible pour un entretien annuel obligatoire... mais ne l'interdit pas non plus !
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-K), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
pour un logement neuf, c'est la mise en route (aux frais exclusifs du bailleur, au vu de l'art 6 loi 6/7/1989) du chauffage individuel qui fait démarrer la périodicité annuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Ensuite, ce sera au locataire à faire faire (par un pro de son choix) les entretiens annuellement : donc, au bout de seulement presque 6 mois de location on est encore loin des 12 mois requis pour un entretien "annuel"... !
Tout arrangement entre bailleur et locataire est toujours possible... mais aucune loi ne parle de prorata possible pour un entretien annuel obligatoire... mais ne l'interdit pas non plus !
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-K), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, je n'ai encore pas répondu. Je veux me renseigné avant.
Je vais essayé de leur demander au prorata.
Si ils refusent, leur demande d'entretien au bout de 5 mois est donc légale?