Succession père décédé conjointe survivante
Jolipe
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon père en novembre 2021,divorcée de ma mère qui est également décédée, ma soeur et moi sommes les héritiers du bien, maison et garage sur un grand terrain proche de la mer. Nous habitons, tous les deux, assez loi d'où habitait mon père.
Les relations avec mon père n'étant pas au beau fixe, mon père a rédigé un testament déposé chez un notaire et en faveur de sa dernière compagne depuis 7 ans (âgée de 82 ans). Seulement compagne de vie, aucun acte d'aucune sorte n'a été signée entre eux.
Avec ce testament elle récupère donc l'usufruit du bien et son contenu.
Les relations avec cette femme se sont peu à peu détériorées, impossible de parler au téléphone.
Nous lui avons envoyé une LAR pour qu'elle assure le bien et transfère les compteurs eaux/électricité à son nom et qu'elle nous en envoie une copie.
Mais nous n'avons toujours rien reçu et nous ne savons pas ce qu'elle a fait vraiment.
Le notaire nous dit que de toute façon la succession peut durer jusqu' 6 mois, c'est la durée légale fiscale maxi.
Envers cette usufruitière, pour s'assurer qu'elle a fait ce qu'on lui demandait, quelles actions avons nous ?
Merci de votre aide et conseils.
Suite au décès de mon père en novembre 2021,divorcée de ma mère qui est également décédée, ma soeur et moi sommes les héritiers du bien, maison et garage sur un grand terrain proche de la mer. Nous habitons, tous les deux, assez loi d'où habitait mon père.
Les relations avec mon père n'étant pas au beau fixe, mon père a rédigé un testament déposé chez un notaire et en faveur de sa dernière compagne depuis 7 ans (âgée de 82 ans). Seulement compagne de vie, aucun acte d'aucune sorte n'a été signée entre eux.
Avec ce testament elle récupère donc l'usufruit du bien et son contenu.
Les relations avec cette femme se sont peu à peu détériorées, impossible de parler au téléphone.
Nous lui avons envoyé une LAR pour qu'elle assure le bien et transfère les compteurs eaux/électricité à son nom et qu'elle nous en envoie une copie.
Mais nous n'avons toujours rien reçu et nous ne savons pas ce qu'elle a fait vraiment.
Le notaire nous dit que de toute façon la succession peut durer jusqu' 6 mois, c'est la durée légale fiscale maxi.
Envers cette usufruitière, pour s'assurer qu'elle a fait ce qu'on lui demandait, quelles actions avons nous ?
Merci de votre aide et conseils.
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2 réponses
Bonjour
Le notaire nous dit que de toute façon la succession peut durer jusqu' 6 mois, c'est la durée légale fiscale maxi.
Vous avez dû mal interpréter ce que vous a dit le notaire. En fait vous devez avoir dû régler au fisc d'éventuels droits de succession, la succession elle-même peut durer pendant des années.
Cela dit si le legs fait à la compagne ou concubine, et pas la conjointe, de votre père respecte votre réserve héréditaire, je ne vois pas trop ce que vous pouvez faire.
Le notaire nous dit que de toute façon la succession peut durer jusqu' 6 mois, c'est la durée légale fiscale maxi.
Vous avez dû mal interpréter ce que vous a dit le notaire. En fait vous devez avoir dû régler au fisc d'éventuels droits de succession, la succession elle-même peut durer pendant des années.
Cela dit si le legs fait à la compagne ou concubine, et pas la conjointe, de votre père respecte votre réserve héréditaire, je ne vois pas trop ce que vous pouvez faire.
Avec ce testament elle récupère donc l'usufruit du bien et son contenu.
La délivrance du legs doit vous être demandée.
N'étant pas pacsée avec votre père, elle sera redevable de droits de succession au taux de 60 %,
Il n'est donc pas certain qu'elle accepte ce legs.
Dès lors, elle risque de n'effectuer aucune démarche dans ce sens tout en ce maintenant dans les lieux.
Depuis le décès 2 mois se sont écoulés.
Vous pouvez la mettre en demeure de quitter les lieux si elle n'a pas déjà accompli cette démarche auprès de vous pour obtenir cette délivrance.
Dans un premier temps avisez les organismes de fourniture d'eau et d'électricité en résiliant les contrats existants avec votre père, sinon elle n'hésitera pas à consommer à vos frais.
Le notaire nous dit que de toute façon la succession peut durer jusqu' 6 mois, c'est la durée légale fiscale maxi.
Ce délai concerne le dépôt de la déclaration de succession et n'a rien à voir avec vous.
Civilement, dès le jour du décès elle aurait dû déguerpir.
Or, elle est toujours bien présente.
La question des droits de succession dus par cette "squatteuse" ne vous concerne pas.
La délivrance du legs doit vous être demandée.
N'étant pas pacsée avec votre père, elle sera redevable de droits de succession au taux de 60 %,
Il n'est donc pas certain qu'elle accepte ce legs.
Dès lors, elle risque de n'effectuer aucune démarche dans ce sens tout en ce maintenant dans les lieux.
Depuis le décès 2 mois se sont écoulés.
Vous pouvez la mettre en demeure de quitter les lieux si elle n'a pas déjà accompli cette démarche auprès de vous pour obtenir cette délivrance.
Dans un premier temps avisez les organismes de fourniture d'eau et d'électricité en résiliant les contrats existants avec votre père, sinon elle n'hésitera pas à consommer à vos frais.
Le notaire nous dit que de toute façon la succession peut durer jusqu' 6 mois, c'est la durée légale fiscale maxi.
Ce délai concerne le dépôt de la déclaration de succession et n'a rien à voir avec vous.
Civilement, dès le jour du décès elle aurait dû déguerpir.
Or, elle est toujours bien présente.
La question des droits de succession dus par cette "squatteuse" ne vous concerne pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...