Charges d‘ ordures menageres
Bruzi
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20 janv. 2022 à 08:44
djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 20 janv. 2022 à 14:38
djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 20 janv. 2022 à 14:38
A voir également:
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djivi38
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20 janv. 2022 à 14:38
20 janv. 2022 à 14:38
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
???
=> S'il s'agit de la TEOM (TAXE d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : elle est établie au nom de votre bailleur qui est en droit de vous en demander le remboursement :
- sur justificatif = copie des avis de Taxe Foncière du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (en bas des avis) : toujours à la charge des bailleurs
- et pour le temps réel d'occupation (pour la globalité d'une même location : depuis la remise des clés au locataire à son entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés au bailleur en fin de location).
Pour d'autres précisions sur la TEOM, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
=> S'il s'agit de la REOM (REDEVANCE d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : vous recevez directement à votre adresse vos factures établies à votre nom/prénom
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
Je suppose que vous voulez parler de la régularisation annuelle des provisions mensuelles de charges et que, vos provisions mensuelles étant insuffisantes, l'agence vous demande de payer la différence entre ce que vous devez effectivement et ce que vous avez réellement provisionné...
Si oui, l'agence doit justifier sa demande : art 23 loi 6/7/1989.
Sachez aussi que << Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. >>(CA PARIS 9 janvier 2001).
Idem pour la TEOM : si vous n'avez pas les justificatifs (= les copies des avis de TF du bailleur pour les années de TEOM demandées), vous devez les réclamer et ne payer qu'après que l'agence vous les ait fournies.
Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
"facture d'ordeures menageres"
???
=> S'il s'agit de la TEOM (TAXE d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : elle est établie au nom de votre bailleur qui est en droit de vous en demander le remboursement :
- sur justificatif = copie des avis de Taxe Foncière du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (en bas des avis) : toujours à la charge des bailleurs
- et pour le temps réel d'occupation (pour la globalité d'une même location : depuis la remise des clés au locataire à son entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés au bailleur en fin de location).
Pour d'autres précisions sur la TEOM, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
=> S'il s'agit de la REOM (REDEVANCE d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : vous recevez directement à votre adresse vos factures établies à votre nom/prénom
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
"frais de Solds charges."
Je suppose que vous voulez parler de la régularisation annuelle des provisions mensuelles de charges et que, vos provisions mensuelles étant insuffisantes, l'agence vous demande de payer la différence entre ce que vous devez effectivement et ce que vous avez réellement provisionné...
Si oui, l'agence doit justifier sa demande : art 23 loi 6/7/1989.
Sachez aussi que << Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. >>(CA PARIS 9 janvier 2001).
Idem pour la TEOM : si vous n'avez pas les justificatifs (= les copies des avis de TF du bailleur pour les années de TEOM demandées), vous devez les réclamer et ne payer qu'après que l'agence vous les ait fournies.
Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...