A voir également:
- Dette forclose loi
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
2 réponses
_lael_
Messages postés
4664
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2024
2 160
18 janv. 2022 à 11:59
18 janv. 2022 à 11:59
Vous indiquez que la dette a été "suspendue" mais pas effacée.
Donc si on vous la réclame vous devez la payer.
Le nouveau créancier ne peut pas vous réclamer en principal plus que la dette initiale.
Par contre les intérêts légaux peuvent venir en majoration.
Donc si on vous la réclame vous devez la payer.
Le nouveau créancier ne peut pas vous réclamer en principal plus que la dette initiale.
Par contre les intérêts légaux peuvent venir en majoration.