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Réfection de clé location

popobyd-- - 17 janv. 2022 à 18:38
_lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 17 janv. 2022 à 19:03
Bonjour à tous,
Le mois dernier j'avais posé la question : Mon agence immo a t elle le droit de m'imputer du depot de garantie les frais de transport d'une refection de clé: (appartement quitté le 23 Juillet 2021, la proprio a perdu la clé sécurisé pour refaire ma clé, apres 5 mois ils me déduisent 100 euros pour la clé + 15 de frais de transport par la poste car ils ont fait refaire la clé a plus de 300 km de leurs locaux)

Après les réponses de certains d'entre vous, je leurs ai dit qu'ils n avaient pas le droit. Ils me demandent aujd la "Jurisprudence" .

Si l'un d entre vous trouve la jurisprudence mentionnant cette interdiction, pouvez vous la copier ci dessous s'il vous plait ?

Par avance un grand merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 475
Modifié le 17 janv. 2022 à 18:58
Les clés sécurisées ne peuvent se refaire qu'en usine.
Il y a donc obligatoirement des frais de transport.

Et je maintiens ma réponse à votre précédent sujet, ces frais de transport ne sont pas des frais de gestion donc ils sont en droit de vous les facturer.

Ils savent également très bien que quand il y a un doute significatif, aucun locataire n'ira en justice pour récupérer 15€ en sachant qu'il prend le risque de se retrouver à devoir payer plus de 1500€ de frais de justice si on lui donne tort.
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popobyd--
17 janv. 2022 à 18:52
Les clés sécurisées peuvent être refaite dans une boutique normal, je parle des clés sécurisées avec présentation de la clé (badge) qui prouve que l on peut refaire cette clé
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_lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 475 > popobyd--
Modifié le 17 janv. 2022 à 19:06
On parle donc bien de la même chose et ça se refait uniquement en usine car il s'agit de clés brevetées non reproductibles en magasin.

En magasin ils n'ont le droit de reproduire que les clés non sécurisées.
Ils traitent bien entendu les demandes de clés sécurisées mais ils les transmettent à l'usine comme tout le monde et se les font livrer.

Ce qui coûte d'ailleurs même plus cher car il faut bien les rémunérer en tant qu'intermediaires.
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