Réfection de clé location
popobyd--
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_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Le mois dernier j'avais posé la question : Mon agence immo a t elle le droit de m'imputer du depot de garantie les frais de transport d'une refection de clé: (appartement quitté le 23 Juillet 2021, la proprio a perdu la clé sécurisé pour refaire ma clé, apres 5 mois ils me déduisent 100 euros pour la clé + 15 de frais de transport par la poste car ils ont fait refaire la clé a plus de 300 km de leurs locaux)
Après les réponses de certains d'entre vous, je leurs ai dit qu'ils n avaient pas le droit. Ils me demandent aujd la "Jurisprudence" .
Si l'un d entre vous trouve la jurisprudence mentionnant cette interdiction, pouvez vous la copier ci dessous s'il vous plait ?
Par avance un grand merci
Le mois dernier j'avais posé la question : Mon agence immo a t elle le droit de m'imputer du depot de garantie les frais de transport d'une refection de clé: (appartement quitté le 23 Juillet 2021, la proprio a perdu la clé sécurisé pour refaire ma clé, apres 5 mois ils me déduisent 100 euros pour la clé + 15 de frais de transport par la poste car ils ont fait refaire la clé a plus de 300 km de leurs locaux)
Après les réponses de certains d'entre vous, je leurs ai dit qu'ils n avaient pas le droit. Ils me demandent aujd la "Jurisprudence" .
Si l'un d entre vous trouve la jurisprudence mentionnant cette interdiction, pouvez vous la copier ci dessous s'il vous plait ?
Par avance un grand merci
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1 réponse
Les clés sécurisées ne peuvent se refaire qu'en usine.
Il y a donc obligatoirement des frais de transport.
Et je maintiens ma réponse à votre précédent sujet, ces frais de transport ne sont pas des frais de gestion donc ils sont en droit de vous les facturer.
Ils savent également très bien que quand il y a un doute significatif, aucun locataire n'ira en justice pour récupérer 15€ en sachant qu'il prend le risque de se retrouver à devoir payer plus de 1500€ de frais de justice si on lui donne tort.
Il y a donc obligatoirement des frais de transport.
Et je maintiens ma réponse à votre précédent sujet, ces frais de transport ne sont pas des frais de gestion donc ils sont en droit de vous les facturer.
Ils savent également très bien que quand il y a un doute significatif, aucun locataire n'ira en justice pour récupérer 15€ en sachant qu'il prend le risque de se retrouver à devoir payer plus de 1500€ de frais de justice si on lui donne tort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En magasin ils n'ont le droit de reproduire que les clés non sécurisées.
Ils traitent bien entendu les demandes de clés sécurisées mais ils les transmettent à l'usine comme tout le monde et se les font livrer.
Ce qui coûte d'ailleurs même plus cher car il faut bien les rémunérer en tant qu'intermediaires.