Rappel sur droits de succession
lumen79
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17 janv. 2022 à 18:34
Gayomi Messages postés 18546 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 18 janv. 2022 à 15:31
Gayomi Messages postés 18546 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 18 janv. 2022 à 15:31
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LaBeotienne
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Modifié le 17 janv. 2022 à 18:54
Modifié le 17 janv. 2022 à 18:54
Bonjour
C'est la suite de ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8920623-droits-sur-succession-anterieure-non-regles ?
De toute façon
Les frais n'ont pas été réglés, en cause un oubli du notaire. [...] Qui paie, les héritiers n'étant pas responsables de cette situation.
Je ne suis pas sûre que vous puissiez prouver la faute du notaire, il faudrait déjà retrouver tous les actes. Les avez-vous ?
C'est la suite de ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8920623-droits-sur-succession-anterieure-non-regles ?
De toute façon
Les frais n'ont pas été réglés, en cause un oubli du notaire. [...] Qui paie, les héritiers n'étant pas responsables de cette situation.
Je ne suis pas sûre que vous puissiez prouver la faute du notaire, il faudrait déjà retrouver tous les actes. Les avez-vous ?
Gayomi
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Modifié le 17 janv. 2022 à 20:28
Modifié le 17 janv. 2022 à 20:28
Des frais de succession étant dus, Pierre (son prénom) demande à ce que ces frais soient payés au moment de la vente de cette fermette. Cette fermette a été vendue en 2013 pour 120000 euros, dont la moitié de sa sœur décédée. Les frais n'ont pas été réglés, en cause un oubli du notaire.
Celui qui était redevable de droits de succession, c'était Pierre. Lui aussi avait oublié ? C'était à Pierre de payer les droits et de rappeler au notaire de le faire, et non l'inverse.
Pierre est décédé le 30 Novembre 2019, le testament réalisé chez le notaire, tout est ok. L'administration réclame les frais. Qui paie, les héritiers n'étant pas responsables de cette situation.
En acceptant la succession de Pierre, ses héritiers ont tout accepté. Les héritiers ont accepté l'actif comme le passif, l'actif connu au jour du décès comme celui qu'ils peuvent découvrir par la suite.
Les héritiers ne sont pas responsables mais n'en sont pas moins les seuls redevables.
Celui qui était redevable de droits de succession, c'était Pierre. Lui aussi avait oublié ? C'était à Pierre de payer les droits et de rappeler au notaire de le faire, et non l'inverse.
Pierre est décédé le 30 Novembre 2019, le testament réalisé chez le notaire, tout est ok. L'administration réclame les frais. Qui paie, les héritiers n'étant pas responsables de cette situation.
En acceptant la succession de Pierre, ses héritiers ont tout accepté. Les héritiers ont accepté l'actif comme le passif, l'actif connu au jour du décès comme celui qu'ils peuvent découvrir par la suite.
Les héritiers ne sont pas responsables mais n'en sont pas moins les seuls redevables.
Bonjour
Ne tournez pas autour du pot. le notaire n'est pas responsable, dès lors que le non paiement de ces droits résulte d'une malhonnêteté du redevable (votre oncle):ce dernier avait demandé que les frais soient payés avec le prix de de vente de la fermette. Mais quand il a reçu sa part, il a bien vu que rien n'était payé. et il s'est tu!!! Or c(était lui le redevable et non le notaire.il ne vous reste plus qu'à<payer!
Ne tournez pas autour du pot. le notaire n'est pas responsable, dès lors que le non paiement de ces droits résulte d'une malhonnêteté du redevable (votre oncle):ce dernier avait demandé que les frais soient payés avec le prix de de vente de la fermette. Mais quand il a reçu sa part, il a bien vu que rien n'était payé. et il s'est tu!!! Or c(était lui le redevable et non le notaire.il ne vous reste plus qu'à<payer!
Gayomi
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18 janv. 2022 à 15:31
18 janv. 2022 à 15:31
Les héritiers et les légataires ont la responsabilité du dépôt des déclarations de succession et leur paiement.