rappel sur droits de succession

Question

Bonjour, 
Oui vous avez raison, je n'ai pas donné beaucoup d'explications sur cette affaire. Je reprends : une personne dont la parenté est lointaine a fait un testament chez le notaire en faveur de ma famille. Ce monsieur vivait avec sa sœur dans leur ferme, la sœur étant décédée il hérite de sa sœur. Des frais de succession étant dus, Pierre (son prénom) demande à ce que ces frais soient payés au moment de la vente de cette fermette. Cette fermette a été vendue en  2013 pour 120000 euros, dont la moitié de sa sœur décédée. Les frais n'ont pas été réglés, en cause un oubli du notaire. Pierre est décédé le 30 Novembre 2019, le testament réalisé chez le notaire, tout est ok. L'administration réclame les frais. Qui paie, les héritiers n'étant pas responsables de cette situation.
Je remercie infiniment la personne qui saura me répondre.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

C'est la suite de ce sujet 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8920623-droits-sur-succession-anterieure-non-regles ?

De toute façon
Les frais n'ont pas été réglés, en cause un oubli du notaire. [...] Qui paie, les héritiers n'étant pas responsables de cette situation.
Je ne suis pas sûre que vous puissiez prouver la faute du notaire, il faudrait déjà retrouver tous les actes. Les avez-vous ?

Gayomi · Answer

Des frais de succession étant dus, Pierre (son prénom) demande à ce que ces frais soient payés au moment de la vente de cette fermette. Cette fermette a été vendue en 2013 pour 120000 euros, dont la moitié de sa sœur décédée. Les frais n'ont pas été réglés, en cause un oubli du notaire.
Celui qui était redevable de droits de succession, c'était Pierre. Lui aussi avait oublié ? C'était à Pierre de payer les droits et de rappeler au notaire de le faire, et non l'inverse. 

 Pierre est décédé le 30 Novembre 2019, le testament réalisé chez le notaire, tout est ok. L'administration réclame les frais. Qui paie, les héritiers n'étant pas responsables de cette situation.
En acceptant la succession de Pierre, ses héritiers ont tout accepté. Les héritiers ont accepté l'actif comme le passif, l'actif connu au jour du décès comme celui qu'ils peuvent découvrir par la suite.
Les héritiers ne sont pas responsables mais n'en sont pas moins les seuls redevables.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ne tournez pas autour du pot. le notaire n'est pas responsable, dès lors que le non paiement de ces droits résulte d'une malhonnêteté du redevable (votre oncle):ce dernier avait demandé que les frais soient payés avec le prix de  de vente de la fermette. Mais quand il a reçu sa part, il  a bien vu que rien n'était payé. et il s'est tu!!! Or c(était lui le redevable et non le notaire.il ne vous reste plus qu'à<payer!

Gayomi · Answer

Les héritiers et les légataires ont la responsabilité du dépôt des déclarations de succession et leur paiement.

Rappel sur droits de succession

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