Loi Sarkozy - Donation
Agnolette
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Bonjour, est-ce que la loi Sarkozy donne toujours droit à faire une donation tous les 15 ans ? (avant l'âge de 80 ans)
Est-ce que les donations doivent être signalées lors de la succession pour qu'elles soient soumises à la fiscalité ?
Merci pour votre réponse.
Est-ce que les donations doivent être signalées lors de la succession pour qu'elles soient soumises à la fiscalité ?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
est-ce que la loi Sarkozy donne toujours droit à faire une donation tous les 15 ans ? (avant l'âge de 80 ans)
La "loi Sarkozy" n'existe plus depuis de nombreuses années.
Le dispositif le plus proche est celui prévu par l'article 790G du CGI.
Doc :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
Est-ce que les donations doivent être signalées lors de la succession pour qu'elles soient soumises à la fiscalité ?
Toutes les donations ont vocation à être mentionnées dans la déclaration de succession.
La "loi Sarkozy" n'existe plus depuis de nombreuses années.
Le dispositif le plus proche est celui prévu par l'article 790G du CGI.
Doc :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
Est-ce que les donations doivent être signalées lors de la succession pour qu'elles soient soumises à la fiscalité ?
Toutes les donations ont vocation à être mentionnées dans la déclaration de succession.
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