Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi Sarkozy - Donation

Agnolette Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2022 - Modifié le 17 janv. 2022 à 16:42
Agnolette Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2022 - 18 janv. 2022 à 07:27
Bonjour, est-ce que la loi Sarkozy donne toujours droit à faire une donation tous les 15 ans ? (avant l'âge de 80 ans)
Est-ce que les donations doivent être signalées lors de la succession pour qu'elles soient soumises à la fiscalité ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18908 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 220
17 janv. 2022 à 20:35
est-ce que la loi Sarkozy donne toujours droit à faire une donation tous les 15 ans ? (avant l'âge de 80 ans)
La "loi Sarkozy" n'existe plus depuis de nombreuses années.
Le dispositif le plus proche est celui prévu par l'article 790G du CGI.
Doc :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres

Est-ce que les donations doivent être signalées lors de la succession pour qu'elles soient soumises à la fiscalité ?
Toutes les donations ont vocation à être mentionnées dans la déclaration de succession.
0

Discussions similaires

dons sarkozy et tepa
ADU74 -
Gayomi -

5 réponses
Dons manuels et Donation SARKOZY
denos -
LOMBARDO -

8 réponses
Donation en numéraire Sarkozy
Donabisrepetita -
foruman -

29 réponses
Donation entre époux
Helen_1964 -
Helen_1964 -

2 réponses
droit d'héritage en Tunisie
benappart -
Ulpien1 -

2 réponses
Donation au Portugal
Phil39600 -
Phil39600 -

2 réponses