Loi Sarkozy - Donation

Agnolette -  
Bonjour, est-ce que la loi Sarkozy donne toujours droit à faire une donation tous les 15 ans ? (avant l'âge de 80 ans)
Est-ce que les donations doivent être signalées lors de la succession pour qu'elles soient soumises à la fiscalité ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1.  Gayomi
    est-ce que la loi Sarkozy donne toujours droit à faire une donation tous les 15 ans ? (avant l'âge de 80 ans)
    La "loi Sarkozy" n'existe plus depuis de nombreuses années.
    Le dispositif le plus proche est celui prévu par l'article 790G du CGI.
    Doc :
    https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres

    Est-ce que les donations doivent être signalées lors de la succession pour qu'elles soient soumises à la fiscalité ?
    Toutes les donations ont vocation à être mentionnées dans la déclaration de succession.
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    1. Agnolette Auteur
      Merci beaucoup pour vos réponses précises.
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