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Loi Sarkozy - Donation

Agnolette Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2022 - Modifié le 17 janv. 2022 à 16:42
Agnolette Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2022 - 18 janv. 2022 à 07:27
Bonjour, est-ce que la loi Sarkozy donne toujours droit à faire une donation tous les 15 ans ? (avant l'âge de 80 ans)
Est-ce que les donations doivent être signalées lors de la succession pour qu'elles soient soumises à la fiscalité ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 10 345
17 janv. 2022 à 20:35
est-ce que la loi Sarkozy donne toujours droit à faire une donation tous les 15 ans ? (avant l'âge de 80 ans)
La "loi Sarkozy" n'existe plus depuis de nombreuses années.
Le dispositif le plus proche est celui prévu par l'article 790G du CGI.
Doc :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres

Est-ce que les donations doivent être signalées lors de la succession pour qu'elles soient soumises à la fiscalité ?
Toutes les donations ont vocation à être mentionnées dans la déclaration de succession.
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