Droit agricole
mabery1982
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mabery1982 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis proprietaire de terres agricoles que j 'ai eu suite au partage d'une indivision
un des indivisaires exploitait ces terres sans bail et n avait pas ete reconnu fermier par le tribunal
je desire vendre ces terres mais l'exploitant refuse de ceder ses droits de DPB aux futurs acquereurs
comment peut ton obtenir des droits de primes agricoles sans etre proprietaire ni fermier???,
merci ^pour votre réponse
je suis proprietaire de terres agricoles que j 'ai eu suite au partage d'une indivision
un des indivisaires exploitait ces terres sans bail et n avait pas ete reconnu fermier par le tribunal
je desire vendre ces terres mais l'exploitant refuse de ceder ses droits de DPB aux futurs acquereurs
comment peut ton obtenir des droits de primes agricoles sans etre proprietaire ni fermier???,
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2 réponses
Bonjour,
Déjà eu le cas il y a deux ans.
Vous êtes coincé, il vous faut obligatoirement l'accord de l'exploitant sans cela pas de transfert des DPB pour la PAC.
D'ailleurs même si cela reste plutôt rare (du moins dans ma région), il arrive que les DPB soient revendus à part. Il s'agit d'un démembrement des droits.
CB
Déjà eu le cas il y a deux ans.
Vous êtes coincé, il vous faut obligatoirement l'accord de l'exploitant sans cela pas de transfert des DPB pour la PAC.
D'ailleurs même si cela reste plutôt rare (du moins dans ma région), il arrive que les DPB soient revendus à part. Il s'agit d'un démembrement des droits.
CB
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