vente de garages

Question

Bonjour,Bonsoir, Je possède des garages que j'ai construit sur un terrain qui m'appartenait cela fait 10 ans. Pour des raisons de santé je dois revendre ses garages. C'est garage sont-ils soumis à une plus-value du fait que c'est moi qui les ai construit ? D'avance je vous remercie. Je vous souhaite une belle soirée. Bien cordialement.

gitane2229 · Answer

Bonjour,

Oui, ces constructions font l'objet d'un calcul de plus-values (sur ventes immobilières).

 Avez-vous gardé toutes les factures de construction ?
 Détenez-vous un acte officiel (achat - succession) mentionnant date de valeur du terrain ?
 Si ces garages ont été loués, dans quelle catégorie de revenus déclariez-vous ces loyers ? Revenus fonciers ?

gitane2229 · Answer

Bonjour,

A la base, et hors cas particuliers, les plus-values immobilière sont soumises à :

 Impôt 19%
 Prélèvements sociaux 17.2%
Puis, dégressivité sur ces taux en fonction du nombre d'années de détention des biens

 Impôt : Exonération totale après 22 ans de détention
 Prélèvements sociaux : exonération totale après 30 ans de détention

Enfin, il y a plusieurs cas d'exonération
Exemples : 
Prix de vente d'1 garage inférieur à 15000€
Possiblement votre situation personnelle

Votre notaire aura besoin de votre acte notarié de propriété (terrain), et des factures de construction des garages (... que vous ne possédez plus - si les entreprises existent toujours leur réclamer des duplicatas).
C'est le notaire qui se chargera de renseigner le document spécifique aux ventes immobilières.

Vente de garages

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