Vente de garages

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mercredi 7 septembre 2016
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15 janvier 2022
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 gitane2229 -
Bonjour,Bonsoir, Je possède des garages que j'ai construit sur un terrain qui m'appartenait cela fait 10 ans. Pour des raisons de santé je dois revendre ses garages. C'est garage sont-ils soumis à une plus-value du fait que c'est moi qui les ai construit ? D'avance je vous remercie. Je vous souhaite une belle soirée. Bien cordialement.

2 réponses

Bonjour,

Oui, ces constructions font l'objet d'un calcul de plus-values (sur ventes immobilières).
  • Avez-vous gardé toutes les factures de construction ?
  • Détenez-vous un acte officiel (achat - succession) mentionnant date de valeur du terrain ?
  • Si ces garages ont été loués, dans quelle catégorie de revenus déclariez-vous ces loyers ? Revenus fonciers ?
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15 janvier 2022

Bonjour, Merci beaucoup de votre réponse. Je possède ce terrain depuis 1995 par acte notarié. Malheureusement je n'ai pas conservé les factures des matériaux de ses garages. Je déclare les revenus des garages en revenus fonciers. Que se passera-t-il lors de la vente. Je vous remercie. Je vous souhaite une belle soirée.
Bonjour,

A la base, et hors cas particuliers, les plus-values immobilière sont soumises à :
  • Impôt 19%
  • Prélèvements sociaux 17.2%

Puis, dégressivité sur ces taux en fonction du nombre d'années de détention des biens
  • Impôt : Exonération totale après 22 ans de détention
  • Prélèvements sociaux : exonération totale après 30 ans de détention


Enfin, il y a plusieurs cas d'exonération
Exemples :
Prix de vente d'1 garage inférieur à 15000€
Possiblement votre situation personnelle

Votre notaire aura besoin de votre acte notarié de propriété (terrain), et des factures de construction des garages (... que vous ne possédez plus - si les entreprises existent toujours leur réclamer des duplicatas).
C'est le notaire qui se chargera de renseigner le document spécifique aux ventes immobilières.