A voir également:
- Mise en conformité assainissement collectif
- Mise en page lettre - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
- Modèle certificat de conformité assainissement collectif - Forum Immobilier
- Réintégration suite mise à pied conservatoire - Forum salariés
3 réponses
Bonjour,
Effectivement, il n'y a aucun lien entre la succession et la demande de mise en conformité du système d'assainissement.
Habituellement les usagers sont prévenus 1-2 ans en avance pour les demandes de mise aux normes.
Voir auprès de la communauté de communes de quand datent les premiers courriers.
Effectivement, il n'y a aucun lien entre la succession et la demande de mise en conformité du système d'assainissement.
Habituellement les usagers sont prévenus 1-2 ans en avance pour les demandes de mise aux normes.
Voir auprès de la communauté de communes de quand datent les premiers courriers.
Bonjour,
Pourtant, on m'a bien informé qu"en cas de succession ces travaux n'étaient pas obligatoires. D'ailleurs, nous avions eu une visite d'inspection de notre installation 1 an plus tôt qui l'expliquait : "Aucun travaux obligatoire à réaliser, sauf en cas de revente du bien". Et j'en ai hérité.
Dans tous les cas, 5 mois pour réaliser et financer ces travaux c'est impossible !
De quels recours disposons nous ?
Pourtant, on m'a bien informé qu"en cas de succession ces travaux n'étaient pas obligatoires. D'ailleurs, nous avions eu une visite d'inspection de notre installation 1 an plus tôt qui l'expliquait : "Aucun travaux obligatoire à réaliser, sauf en cas de revente du bien". Et j'en ai hérité.
Dans tous les cas, 5 mois pour réaliser et financer ces travaux c'est impossible !
De quels recours disposons nous ?
Après cette visite d'il y a un, dans le compte-rendu il doit y avoir le descriptif des travaux à prévoir.
"... sauf en cas de revente du bien" : plusieurs interprétations possibles...
Demander un délai supplémentaire pour effectuer les travaux.
Voir également si vous êtes éligible pour bénéficier de subventions. (Anah)
"... sauf en cas de revente du bien" : plusieurs interprétations possibles...
Demander un délai supplémentaire pour effectuer les travaux.
Voir également si vous êtes éligible pour bénéficier de subventions. (Anah)
En effet, je pense qu'il s'agit d'interprétations différentes..Pour nous il s'agissait de succession, mais eux parlent de vente (même aux héritiers).
Je vous remercie pour votre réponse, nous allons négocier un délais supplémentaire car dans tous les cas nous n'avons pas été informé de cela lors de la "vente" et le délais restant (4 mois) est impossible à tenir.
J'espère pouvoir bénéficier d'aides car ces travaux n'étaient pas du tout prévus...
Encore merci.
Je vous remercie pour votre réponse, nous allons négocier un délais supplémentaire car dans tous les cas nous n'avons pas été informé de cela lors de la "vente" et le délais restant (4 mois) est impossible à tenir.
J'espère pouvoir bénéficier d'aides car ces travaux n'étaient pas du tout prévus...
Encore merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...