Mise en conformité d'assainissement en cas de succession

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 Laura90 -
Bonjour,
En mai dernier, j'ai repris la maison de mes parents.
Je reçois ce jour un courrier de la communauté de commune m'indiquant mon obligation de réaliser les travaux de mise ne conformité du système d'assainissement non collectif avant le mois de mai prochain !!
Pourtant, on nous avait assuré (agent immobilier, notaire...), que ces travaux n'étaient pas obligatoires dans le cadre d'une succession. Je suis donc très étonnée et surprise, d'autant plus que nous n'avions pas du tout prévu le cout de ces travaux dans l'estimation du prix de la maison (pour les parts de mon frère et ma soeur).
Je cherche des informations légales à ce sujet.
J'ai contacté mon notaire en parallèle.
Je vous remercie pour votre réponse.

3 réponses

Bonjour,

Effectivement, il n'y a aucun lien entre la succession et la demande de mise en conformité du système d'assainissement.

Habituellement les usagers sont prévenus 1-2 ans en avance pour les demandes de mise aux normes.
Voir auprès de la communauté de communes de quand datent les premiers courriers.
Bonjour,

Pourtant, on m'a bien informé qu"en cas de succession ces travaux n'étaient pas obligatoires. D'ailleurs, nous avions eu une visite d'inspection de notre installation 1 an plus tôt qui l'expliquait : "Aucun travaux obligatoire à réaliser, sauf en cas de revente du bien". Et j'en ai hérité.
Dans tous les cas, 5 mois pour réaliser et financer ces travaux c'est impossible !
De quels recours disposons nous ?
Après cette visite d'il y a un, dans le compte-rendu il doit y avoir le descriptif des travaux à prévoir.

"... sauf en cas de revente du bien" : plusieurs interprétations possibles...

Demander un délai supplémentaire pour effectuer les travaux.
Voir également si vous êtes éligible pour bénéficier de subventions. (Anah)
En effet, je pense qu'il s'agit d'interprétations différentes..Pour nous il s'agissait de succession, mais eux parlent de vente (même aux héritiers).

Je vous remercie pour votre réponse, nous allons négocier un délais supplémentaire car dans tous les cas nous n'avons pas été informé de cela lors de la "vente" et le délais restant (4 mois) est impossible à tenir.

J'espère pouvoir bénéficier d'aides car ces travaux n'étaient pas du tout prévus...

Encore merci.