Annuler une donation

Question

Bonjour 

Ma sœur a vendu un appartement dont elle était CO propriétaire avec moi. Habitant à l' étranger elle s' est chargé de trouver un acquéreur et m' à demandé de lui signer un papier comme quoi je récupérerai 175,000 euros sur le prix de la vente et qu' elle se chargerait des frais notaire etc.. Plus sa part de 175,000 euros. La différence serait considérée comme une donation de ma part pour elle a titre de commissions. J' ai signé ce papier pensant d' après ses dire qu' il était improbable de vendre ce bien plus de 400,000 euros,alors qu' elle avait déjà trouvé un acheteur potentiel à 550,000 euros.l' appartement est donc vendu, j' ai dis que j' annulais ma donation vu que je me serais retrouvé avec 175,000 et elle 300,000. Elle me dit que je ne peux pas annuler ma donation et que si je le fais elle fera bloquer l' argent est ce possible ? Merci pour vos réponses. L' argent est chez le notaire qui attend un quitus fiscal. Merci

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour,

Faire courrier recommandé AR au notaire qui s'est chargé de la vente du bien. Vous l'informez que vous n'êtes pas d'accord avec la répartition prévue par votre soeur et vous demandez le blocage du montant de la vente.
Lui demander également de vous transmettre les photocopies des documents signés.  
(Garder duplicata de votre courrier + preuves de votre envoi).

Si vous ne trouvez pas un terrain d'entente avec cette soeur, vous serez dans l'obligation   de faire appel à un avocat pour défendre vos droits par une action judiciaire.


Contrairement à ce que vous dit votre soeur, lorsqu'il y a vente d'un bien immobilier, les frais payés à l'étude notariale (droits fiscaux de mutation et émoluments ou honoraires du notaire) sont à la charge de l'acquéreur et non du vendeur.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Tout cloche dans votre histoire.

Comment le notaire a-t-il pu vendre un bien que vous possédiez en indivision avec votre sœur sans avoir entre ses mains l'attestation immobilière qui prouve que vous êtes propriétaire et qui aurait pu permettre une répartition égalitaire du produit de la vente ?

Cela se présente ainsi et vous devez sans doute en avoir une (copié-collé de la mienne après le décès de mon père.)

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,LE ...A ...Maître ..., Notaire à ...A reçu le présent acte contenant ATTESTATION IMMOBILIERE APRES DECES à la requête de :- Madame ma mère, veuve de mon père,- Monsieur ..., époux de Madame ..., présent à l’acte.- Madame ..., épouse de Monsieur ..., présente à l’acte.etcCi-après nommés, domiciliés et qualifiés.

Vous n'avez pas fait donation de quoi que ce soit à votre sœur, sinon vous seriez passée devant un notaire. Vous vous êtes contentée d'un accord verbal et/ou par courrier papier ou électronique, ce qui en l'occurrence n'a aucune valeur légale.

 L' argent est chez le notaire qui attend un quitus fiscal.
Vous lui donnerez quitus quand il vous aura versé la moitié du produit de la vente.

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