Annuler une donation
ludi-vine
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ludi-vine Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022 - 19 janv. 2022 à 11:30
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2 réponses
Bonjour,
Faire courrier recommandé AR au notaire qui s'est chargé de la vente du bien. Vous l'informez que vous n'êtes pas d'accord avec la répartition prévue par votre soeur et vous demandez le blocage du montant de la vente.
Lui demander également de vous transmettre les photocopies des documents signés.
(Garder duplicata de votre courrier + preuves de votre envoi).
Si vous ne trouvez pas un terrain d'entente avec cette soeur, vous serez dans l'obligation de faire appel à un avocat pour défendre vos droits par une action judiciaire.
Contrairement à ce que vous dit votre soeur, lorsqu'il y a vente d'un bien immobilier, les frais payés à l'étude notariale (droits fiscaux de mutation et émoluments ou honoraires du notaire) sont à la charge de l'acquéreur et non du vendeur.
Faire courrier recommandé AR au notaire qui s'est chargé de la vente du bien. Vous l'informez que vous n'êtes pas d'accord avec la répartition prévue par votre soeur et vous demandez le blocage du montant de la vente.
Lui demander également de vous transmettre les photocopies des documents signés.
(Garder duplicata de votre courrier + preuves de votre envoi).
Si vous ne trouvez pas un terrain d'entente avec cette soeur, vous serez dans l'obligation de faire appel à un avocat pour défendre vos droits par une action judiciaire.
Contrairement à ce que vous dit votre soeur, lorsqu'il y a vente d'un bien immobilier, les frais payés à l'étude notariale (droits fiscaux de mutation et émoluments ou honoraires du notaire) sont à la charge de l'acquéreur et non du vendeur.
LaBeotienne
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8 octobre 2024
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14 janv. 2022 à 04:47
14 janv. 2022 à 04:47
Bonjour
Tout cloche dans votre histoire.
Comment le notaire a-t-il pu vendre un bien que vous possédiez en indivision avec votre sœur sans avoir entre ses mains l'attestation immobilière qui prouve que vous êtes propriétaire et qui aurait pu permettre une répartition égalitaire du produit de la vente ?
Cela se présente ainsi et vous devez sans doute en avoir une (copié-collé de la mienne après le décès de mon père.)
Vous n'avez pas fait donation de quoi que ce soit à votre sœur, sinon vous seriez passée devant un notaire. Vous vous êtes contentée d'un accord verbal et/ou par courrier papier ou électronique, ce qui en l'occurrence n'a aucune valeur légale.
L' argent est chez le notaire qui attend un quitus fiscal.
Vous lui donnerez quitus quand il vous aura versé la moitié du produit de la vente.
Tout cloche dans votre histoire.
Comment le notaire a-t-il pu vendre un bien que vous possédiez en indivision avec votre sœur sans avoir entre ses mains l'attestation immobilière qui prouve que vous êtes propriétaire et qui aurait pu permettre une répartition égalitaire du produit de la vente ?
Cela se présente ainsi et vous devez sans doute en avoir une (copié-collé de la mienne après le décès de mon père.)
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
LE ...
A ...
Maître ..., Notaire à ...
A reçu le présent acte contenant ATTESTATION IMMOBILIERE APRES DECES à la requête de :
- Madame ma mère, veuve de mon père,
- Monsieur ..., époux de Madame ..., présent à l’acte.
- Madame ..., épouse de Monsieur ..., présente à l’acte.
etc
Ci-après nommés, domiciliés et qualifiés.
Vous n'avez pas fait donation de quoi que ce soit à votre sœur, sinon vous seriez passée devant un notaire. Vous vous êtes contentée d'un accord verbal et/ou par courrier papier ou électronique, ce qui en l'occurrence n'a aucune valeur légale.
L' argent est chez le notaire qui attend un quitus fiscal.
Vous lui donnerez quitus quand il vous aura versé la moitié du produit de la vente.
ludi-vine
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19 janvier 2022
19 janv. 2022 à 11:30
19 janv. 2022 à 11:30
Merci pour votre réponse. J' attends désormais le quitus fiscal. J' ai reçu du notaire la feuille de partage qui ne tient pas compte de cette " donation". Remerciements