Donation parent enfant

Alain63800 -  
 gitane2229 -
Bonjour,
J’envisage la donation d’un appartement à mes deux enfants (valeurs 190000€)
J’ai 70ans, mon épouse 67ans
Cet appartement a été acheté en 2010 dans le cadre de la loi de défiscalisation scellier, j’ai prolongé de trois ans dans le scellier social,
Puis je continuer à bénéficier de la réduction d’impôt si je réalise la donation avec réserve d’usufruit à mes enfants.
Merci de votre aide
Bien à vous
Alain

2 réponses

  1. gitane2229
     
    Bonjour,

    La réduction d'impôt Scellier n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
    0
    1. Alain63800
       
      Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je craignais
      CDLT
      0
      1. gitane2229 > Alain63800
         
        En fait, vous ne faites pas partie des cas où cela est possible.
        0
  2. Alain63800
     
    Et c'est possible dans quel cas ?
    0
    1. gitane2229
       
      Voir, avec moteur de recherche : "Scellier et démembrement du droit de propriété"

      Exemple : décès du bailleur...
      0

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