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Donation parent enfant

Alain63800 - Modifié le 13 janv. 2022 à 20:18
 gitane2229 - 14 janv. 2022 à 13:42
Bonjour,
J’envisage la donation d’un appartement à mes deux enfants (valeurs 190000€)
J’ai 70ans, mon épouse 67ans
Cet appartement a été acheté en 2010 dans le cadre de la loi de défiscalisation scellier, j’ai prolongé de trois ans dans le scellier social,
Puis je continuer à bénéficier de la réduction d’impôt si je réalise la donation avec réserve d’usufruit à mes enfants.
Merci de votre aide
Bien à vous
Alain

2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229
13 janv. 2022 à 21:52
Bonjour,

La réduction d'impôt Scellier n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
0
Alain63800
14 janv. 2022 à 08:56
Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je craignais
CDLT
0
gitane2229 > Alain63800
14 janv. 2022 à 11:49
En fait, vous ne faites pas partie des cas où cela est possible.
0
Réponse 2 / 2
Alain63800
14 janv. 2022 à 11:52
Et c'est possible dans quel cas ?
0
gitane2229
14 janv. 2022 à 13:42
Voir, avec moteur de recherche : "Scellier et démembrement du droit de propriété"

Exemple : décès du bailleur...
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