Donation parent enfant

Alain63800 -  
 gitane2229 -
Bonjour,
J’envisage la donation d’un appartement à mes deux enfants (valeurs 190000€)
J’ai 70ans, mon épouse 67ans
Cet appartement a été acheté en 2010 dans le cadre de la loi de défiscalisation scellier, j’ai prolongé de trois ans dans le scellier social,
Puis je continuer à bénéficier de la réduction d’impôt si je réalise la donation avec réserve d’usufruit à mes enfants.
Merci de votre aide
Bien à vous
Alain
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2 réponses

gitane2229
 
Bonjour,

La réduction d'impôt Scellier n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
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Alain63800
 
Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je craignais
CDLT
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gitane2229 > Alain63800
 
En fait, vous ne faites pas partie des cas où cela est possible.
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Alain63800
 
Et c'est possible dans quel cas ?
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gitane2229
 
Voir, avec moteur de recherche : "Scellier et démembrement du droit de propriété"

Exemple : décès du bailleur...
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