Succession et avoirs bancaires du survivant
qolkit
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13 janv. 2022 à 04:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2022 à 08:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2022 à 08:05
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2 réponses
LaBeotienne
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Modifié le 13 janv. 2022 à 05:54
Modifié le 13 janv. 2022 à 05:54
Bonjour
Vous n'avez pas à les déclarer.
Il ne faut déclarer que la moitié de vos comptes joints et la moitié des biens immobiliers que vous avez acheté ensemble le cas échéant.
N'avez-vous pas fait appel à un notaire ? C'est obligatoire pour un actif supérieur à 50 000 euros et s'il y a de l'immobilier dans la succession.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succession
Vous n'avez pas à les déclarer.
Il ne faut déclarer que la moitié de vos comptes joints et la moitié des biens immobiliers que vous avez acheté ensemble le cas échéant.
N'avez-vous pas fait appel à un notaire ? C'est obligatoire pour un actif supérieur à 50 000 euros et s'il y a de l'immobilier dans la succession.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succession
condorcet
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13 janv. 2022 à 08:05
13 janv. 2022 à 08:05
faut -il déclarer les plans épargnes et autres qui sont à mon nom ?
Réponse affirmative.
Avant de procéder au règlement de la succession du défunt, il importe, au préalable, de liquider la communauté composée des biens des avoirs bancaires des 2 époux et ses dettes .
Ainsi, les comptes du conjoint survivant doivent impérativement figurer dans la déclaration de succession.
Seule la moitié de l'actif net de communauté sera soumise aux droits de succession.
Réponse affirmative.
Avant de procéder au règlement de la succession du défunt, il importe, au préalable, de liquider la communauté composée des biens des avoirs bancaires des 2 époux et ses dettes .
Ainsi, les comptes du conjoint survivant doivent impérativement figurer dans la déclaration de succession.
Seule la moitié de l'actif net de communauté sera soumise aux droits de succession.
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