Succession et avoirs bancaires du survivant
qolkit
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Mon mari est décédé en octobre dernier et n'avons pas de contrat de mariage .
Dans la succession ,faut -il déclarer les plans épargnes et autres qui sont à mon nom ?
Merci pour votre réponse .
Mon mari est décédé en octobre dernier et n'avons pas de contrat de mariage .
Dans la succession ,faut -il déclarer les plans épargnes et autres qui sont à mon nom ?
Merci pour votre réponse .
A voir également:
- Succession et avoirs bancaires du survivant
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
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- Droits de succession - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous n'avez pas à les déclarer.
Il ne faut déclarer que la moitié de vos comptes joints et la moitié des biens immobiliers que vous avez acheté ensemble le cas échéant.
N'avez-vous pas fait appel à un notaire ? C'est obligatoire pour un actif supérieur à 50 000 euros et s'il y a de l'immobilier dans la succession.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succession
Vous n'avez pas à les déclarer.
Il ne faut déclarer que la moitié de vos comptes joints et la moitié des biens immobiliers que vous avez acheté ensemble le cas échéant.
N'avez-vous pas fait appel à un notaire ? C'est obligatoire pour un actif supérieur à 50 000 euros et s'il y a de l'immobilier dans la succession.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succession
faut -il déclarer les plans épargnes et autres qui sont à mon nom ?
Réponse affirmative.
Avant de procéder au règlement de la succession du défunt, il importe, au préalable, de liquider la communauté composée des biens des avoirs bancaires des 2 époux et ses dettes .
Ainsi, les comptes du conjoint survivant doivent impérativement figurer dans la déclaration de succession.
Seule la moitié de l'actif net de communauté sera soumise aux droits de succession.
Réponse affirmative.
Avant de procéder au règlement de la succession du défunt, il importe, au préalable, de liquider la communauté composée des biens des avoirs bancaires des 2 époux et ses dettes .
Ainsi, les comptes du conjoint survivant doivent impérativement figurer dans la déclaration de succession.
Seule la moitié de l'actif net de communauté sera soumise aux droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...