Succession et avoirs bancaires du survivant

Question

Bonjour ,
Mon mari est décédé en octobre dernier et n'avons pas de contrat de mariage .
Dans la succession ,faut -il déclarer les plans épargnes et autres qui sont à mon nom ? 
Merci pour votre réponse .

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Vous n'avez pas à les déclarer.
Il ne faut déclarer que la moitié de vos comptes joints et la moitié des biens immobiliers que vous avez acheté ensemble le cas échéant.

N'avez-vous pas fait appel à un notaire ? C'est obligatoire pour un actif supérieur à 50 000 euros et s'il y a de l'immobilier dans la succession.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succession

condorcet · Answer

faut -il déclarer les plans épargnes et autres qui sont à mon nom ?
Réponse affirmative.
Avant de procéder au  règlement de la succession du  défunt, il importe, au préalable, de liquider la  communauté composée des biens  des avoirs bancaires des 2 époux et ses dettes .

Ainsi, les  comptes  du  conjoint survivant doivent impérativement figurer dans la  déclaration de succession.

Seule la moitié de l'actif net de communauté sera soumise aux  droits de  succession.

Succession et avoirs bancaires du survivant

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters