Succession et avoirs bancaires du survivant

qolkit -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour ,
Mon mari est décédé en octobre dernier et n'avons pas de contrat de mariage .
Dans la succession ,faut -il déclarer les plans épargnes et autres qui sont à mon nom ?
Merci pour votre réponse .

2 réponses

  1. LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 478
     
    Bonjour

    Vous n'avez pas à les déclarer.
    Il ne faut déclarer que la moitié de vos comptes joints et la moitié des biens immobiliers que vous avez acheté ensemble le cas échéant.

    N'avez-vous pas fait appel à un notaire ? C'est obligatoire pour un actif supérieur à 50 000 euros et s'il y a de l'immobilier dans la succession.
    https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succession
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    faut -il déclarer les plans épargnes et autres qui sont à mon nom ?
    Réponse affirmative.
    Avant de procéder au règlement de la succession du défunt, il importe, au préalable, de liquider la communauté composée des biens des avoirs bancaires des 2 époux et ses dettes .

    Ainsi, les comptes du conjoint survivant doivent impérativement figurer dans la déclaration de succession.

    Seule la moitié de l'actif net de communauté sera soumise aux droits de succession.
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