Transfert de bail
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Ayant vécu dans une HLM plus d'un an avec ma mère avant son décès, le bail, selon la loi, "continue". Cela veut dire qu'il est automatiquement transféré, étant entendu que je réponds aux conditions d'accès.
Ma question: il n'est pas indiqué dans la loi que je dois demander par LR ou autre ce transfert puisqu'il "continue". Le changement de bail devenant automatique.
Est-ce exact ?
Merci
Bien cordialement
Ma question: il n'est pas indiqué dans la loi que je dois demander par LR ou autre ce transfert puisqu'il "continue". Le changement de bail devenant automatique.
Est-ce exact ?
Merci
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Non rien est automatique.
Vous devez faire une demande de transfère de bail, en apportant les preuves que vous décrivez ici.
Ayant vécu dans une HLM plus d'un an avec ma mère avant son décès,
Non rien est automatique.
Vous devez faire une demande de transfère de bail, en apportant les preuves que vous décrivez ici.
Ayant vécu dans une HLM plus d'un an avec ma mère avant son décès,
Merci pour votre célérité.
Mais sauf erreur, rien n'est obligatoire et écrit dans la loi sur le fait que l'on doive demander le transfert par LRAR.
Ce point est important à savoir pour moi.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Mais sauf erreur, rien n'est obligatoire et écrit dans la loi sur le fait que l'on doive demander le transfert par LRAR.
Ce point est important à savoir pour moi.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Il faut bien demander à modifier le nom de la personne inscrite au bail puisque la personne actuelle est décédée.
Si vous ne le faites pas le bail devient non valide et vous serez considéré comme "squatteur".
Il faut également que le bailleur puisse prendre connaissance de votre demande, d'où l'importance de pouvoir prouver cette demande en envoyant une LRAR.
Comme indiqué précédemment ce n'est donc pas automatique, cela exige une démarche volontaire.
Et c'est à vous qu'il appartient de fournir les preuves en appui de votre demande.
La base du code civil c'est que c'est celui qui demande l'exécution d'une obligation (vous qui demandez le transfert du bail) qui doit en apporter la preuve auprès du destinataire de sa demande (le bailleur).
A défaut de preuve vous pourriez très bien vous retrouver face à une demande d'expulsion à votre encontre.
D'où l'importance, à nouveau et comme souligné par les autres contributeurs, de tracer votre demande par une Lettre Recommandée AR.
Se son côté le bailleur doit juste patienter quelques mois après le décès le temps que la succession se fasse et que l'appartement soit libérer des effets personnels du défunt.
Après ce délai, à défaut de demande de votre part, il considèrera que l'appartement peut être remis en location et s'il reste des occupants il demandera leur expulsions puisque le bail a été résilié de plein droit au décès du locataire.
Ce n'est pas au bailleur de s'assurer si les occupants qui se maintiennent dans le logement sont en droit ou non de le faire, c'est au contraire aux occupants de le prouver par eux-mêmes.
A nouveau, c'est la base du droit civil.
Si vous ne le faites pas le bail devient non valide et vous serez considéré comme "squatteur".
Il faut également que le bailleur puisse prendre connaissance de votre demande, d'où l'importance de pouvoir prouver cette demande en envoyant une LRAR.
Comme indiqué précédemment ce n'est donc pas automatique, cela exige une démarche volontaire.
Et c'est à vous qu'il appartient de fournir les preuves en appui de votre demande.
La base du code civil c'est que c'est celui qui demande l'exécution d'une obligation (vous qui demandez le transfert du bail) qui doit en apporter la preuve auprès du destinataire de sa demande (le bailleur).
A défaut de preuve vous pourriez très bien vous retrouver face à une demande d'expulsion à votre encontre.
D'où l'importance, à nouveau et comme souligné par les autres contributeurs, de tracer votre demande par une Lettre Recommandée AR.
Se son côté le bailleur doit juste patienter quelques mois après le décès le temps que la succession se fasse et que l'appartement soit libérer des effets personnels du défunt.
Après ce délai, à défaut de demande de votre part, il considèrera que l'appartement peut être remis en location et s'il reste des occupants il demandera leur expulsions puisque le bail a été résilié de plein droit au décès du locataire.
Ce n'est pas au bailleur de s'assurer si les occupants qui se maintiennent dans le logement sont en droit ou non de le faire, c'est au contraire aux occupants de le prouver par eux-mêmes.
A nouveau, c'est la base du droit civil.
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