Transfert de bail

Il faut bien demander à modifier le nom de la personne inscrite au bail puisque la personne actuelle est décédée.
Si vous ne le faites pas le bail devient non valide et vous serez considéré comme "squatteur".
Il faut également que le bailleur puisse prendre connaissance de votre demande, d'où l'importance de pouvoir prouver cette demande en envoyant une LRAR.

Comme indiqué précédemment ce n'est donc pas automatique, cela exige une démarche volontaire.
Et c'est à vous qu'il appartient de fournir les preuves en appui de votre demande.
La base du code civil c'est que c'est celui qui demande l'exécution d'une obligation (vous qui demandez le transfert du bail) qui doit en apporter la preuve auprès du destinataire de sa demande (le bailleur).

A défaut de preuve vous pourriez très bien vous retrouver face à une demande d'expulsion à votre encontre.
D'où l'importance, à nouveau et comme souligné par les autres contributeurs, de tracer votre demande par une Lettre Recommandée AR.


Se son côté le bailleur doit juste patienter quelques mois après le décès le temps que la succession se fasse et que l'appartement soit libérer des effets personnels du défunt.
Après ce délai, à défaut de demande de votre part, il considèrera que l'appartement peut être remis en location et s'il reste des occupants il demandera leur expulsions puisque le bail a été résilié de plein droit au décès du locataire.
Ce n'est pas au bailleur de s'assurer si les occupants qui se maintiennent dans le logement sont en droit ou non de le faire, c'est au contraire aux occupants de le prouver par eux-mêmes.
A nouveau, c'est la base du droit civil.

bonjour,

"ST" ne serait pas "squatteur" car n'est pas rentré dans ce logement illégalement, ce serait un "occupant sans droit ni titre".

cdt.

Oui le terme que j'ai utilisé n'était pas tout à fait adapté.
Mais au final cela revient plus ou moins à la même chose tant que le bailleur ne sait pas qui est l'occupant du logement et comment il est entré.

Ça ne revient pas au même, parce qu'un occupant sans droit ni titre peut être expulsé même pendant la trêve hivernale et qu'un squatteur a certains droits que n'a pas l'occupant sans droit ni titre...