Contester l'achat d'une parcelle par la mairie

Question

Bonjour, 
Je suis conseillère en immobilier.
La mairie veut acheter une parcelle de la propriété de mes clients vendeurs.
J'ai trouvé des acquéreurs pour cette propriété hors le bornage effectué par la mairie montre que l'accès au garage ne sera plus possible.
La mairie propose de réaliser dans le nouveau mûr une autre entrée face au garage sauf que le terrain présente un dénivelé de 60 cm.
Il va falloir casser le goudron de la propriété sur toute une partie de l'accès à la maison.
Se qui engendre de gros travaux durant plusieurs mois sans pouvoir avoir accès au garage ni pouvoir stationner sur la propriété. Les travaux réalisés l'accès au garage restera difficile et dangereux.
La mairie ne veut pas prendre en charge le nouveau portail ainsi que le nouveau goudron.
Quel recours peuvent avoir mes clients acquéreurs en thermes de travaux et ainsi que préjudice ?
Merci à vous. 
Cordialement. 
Floriane

dd · Answer

Quel recours peuvent avoir mes clients 

Ne pas accepter la vente à la mairie !!

il on signé un compromis ?

BmV · Answer

Il y a quand même moult points encore obscurs dans cette histoire ....

>>> Cette parcelle est-elle située dans une zone de préemption urbaine décidée par délibération ?

>>> Y a-t-il des écrits de la part de la commune disant qu'elle se porte acquéreur et à quel prix ?

>>> Qu'est-il mentionné sur le PV d'arpentage d'un géomètre-expert présenté à cette occasion (date, signataires, etc.) ?

>>> Pourquoi l'accès au garage était possible avec les anciens propriétaires et ne le serait plus maintenant ?

Flodm · Answer

Oui c'est dans une zone de préemption urbaine,  la mairie a envoyé un courrier au vendeur disant qu'il voulait acheter la  parcelle et à tel prix.
Je n'ai pas encore reçu le pv d'arpentage.

La mairie doit détruire le mur pour en reconstruire un à 4 m10 en face de la sortie du garage. 
L'acquéreur à essayer avec sa voiture en délimitant un faux mur et sa ne passe pas dans la configuration actuelle. 
Par contre si la mairie fait une ouverture en face du garage il sera accessible mais cela engendre plus de travaux car il faut casser tout le goudron de l'entrée sur toute la longueur et le dénivelé est important 60 cm et le maire ne l'a pas pris en compte ainsi que la prise en charge du portail.
Merci à vous. 
Cordialement

BmV · Answer

Le prix avancé par la mairie est-il conforme ou pas au prix demandé à l'origine par le vendeur ?
La parcelle en question est-elle détachée d'une parcelle plus grande ?

" Je n'ai pas encore reçu le pv d'arpentage. "  : il est donc prématuré de le mettre dans le débat !

" La mairie doit détruire le mur "  : quel mur ? Et pourquoi ? Ce mur appartient à qui ?

Pourquoi l'accès au garage était possible avec les anciens propriétaires et ne le serait plus maintenant ? 


Enfin, si le prix proposé par la commune ne convient pas, il est tout à fait possible de renoncer à la vente.
Un professionnel de l'immobilier vous dira tout sur cette procédure de préemption.

Flodm · Answer

Merci à vous pour votre aide mais c'est très compliqué à expliquer par message. Il faudrait vous expliquer avec un plan.
Mon client acquéreur à rendez-vous avec la mairie samedi matin.  J'espère qu'il va trouver un arrangement. 
Bonne soirée à vous. 
Cordialement

Contester l'achat d'une parcelle par la mairie

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