Immobilier

Jean3101 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2022 - 8 janv. 2022 à 12:30
Jean3101 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2022 - 10 janv. 2022 à 11:04
Bonjour a tous, je suis locataire d une maison, mon proprietaire a fait don a ces enfants de ce bien ces derniers mon fait part de ne pas reconduire mon bail par lettre recommander cepandant mon proprietaire ne ma pas prevenu par lettre recommandé ni par huissier de justice du changement de proprietaire ont ils le droit de résilier mon bail ou peut ont considéré cela comme un vis de procedure en absence de ce courrier pour changement de proprietaire
Merci de vos reponce cordialement

7 réponses

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
8 janv. 2022 à 13:12
bonjour,

il faudrait déjà connaître la nature de ce don.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/4-solutions-pour-donner-un-logement-a-ses-enfants-346804

Donc, si je comprends bien, vous avez continué à payer vos loyers à votre bailleur... puisque vous ignoriez ce "changement de propriétaire" ?

cdt.
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Jean3101 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2022
8 janv. 2022 à 13:37
Bonjour pour la nature du don je pense que c est pour les avantages fiscaux, apres il m as dit verbalement qu il envisagé ce don a ces enfants apres nous avons reçu un relever bancs aire sur le quel verser les loyers par ignorance et a ce jour nous avons versé un seul loyer et par absence de ce courrier nous avons repris les payements a mon propriétaire a savoir que le bail est toujours le meme depuis 15 ans et en son non est ce que l absence de ce courrier nous pernet d annuler leur requête malgré nos erreurs du seul virement effectué sur le conte de ces enfants
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
Modifié le 8 janv. 2022 à 13:54
Tout ce dont je suis sûre c'est que, pour une "vente occupée" (donc, pas pour un "don") le bailleur vendeur n'a aucune obligation de prévenir son locataire qu'il ne sera plus propriétaire, donc plus son bailleur non plus, et que c'est l'acquéreur qui, une fois l'acte authentique signé, doit contacter son locataire pour faire un avenant au bail pour y mentionner ses nom/prénom/coordonnées et qu'à l'occasion de cette rencontre, le locataire peut en profiter pour demander à son nouveau bailleur son RIB (s'il veut établir des "virements" pour payer son loyer et ses charges.... solution de loin préférable aux "prélèvements").

En cas de changement de propriétaire, le contrat de location INITIAL du locataire se poursuit sans aucun changement (mis à part l'avenant dont je vous ai parlé) au profit du locataire. Ce qui veut dire que si, par hasard, votre nouveau propriétaire (et à condition qu'il en soit vraiment un) veut changer les conditions de votre contrat initial, vous êtes tout à fait en droit de refuser et de ne rien signer.


Attendez les réponses des pros de ce forum et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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Jean3101 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2022
8 janv. 2022 à 13:42
Je precise que le relever d identité bancaire nous as etait envoyer par mail
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Jean3101 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2022
8 janv. 2022 à 14:05
Ok puis je demander au nouveaux bailleur une copie de l acte officiel signé pour etre sur qu il s'agit bien d un don et pas d une vente occupé dissimulé
Mais dans tout les cas je vous remerci beaucoup de votre aide et je vous presente tout mes vœux poyr cette nouvelle année
Je vais ausdi attendre des nouvelles de pro
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
9 janv. 2022 à 01:56
Vous pourriez envoyer un courrier à votre bailleur (je veux dire : celui qui a signé votre contrat de location initial) en le priant de bien vouloir vous faire savoir s'il y a un changement de propriétaire du logement que vous lui louez, afin que vous soyez certain de la personne à qui vous devez dorénavant payer vos loyers, parce que vous avez reçu un RIB de... telle personne (la nommer) pour lui payer dorénavant vos loyers, personne qui se dit avoir reçu en donation le logement que vous occupez, mais que vous préfèreriez que les instructions viennent de sa part, avec qui vous êtes contractuellement en relation depuis le début de votre location avec lui, et vous le remerciez de bien vouloir vous informer par retour de courrier.

Conservez le mail reçu... et même, après la réponse de votre bailleur initial, imprimez-le pour le joindre à votre dossier de location avec votre contrat et votre EDLE.
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Jean3101 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2022 > djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024
9 janv. 2022 à 13:06
Bonjour comme je vous ai dit et par ignorence nous avons payer un loyer aux enfants qui ont reçu cette donnation cepandant a ce jour nous, avons repris les payements au propriétaire initial par manque de documents nous stipulant le changement de proprietaire est ce que cela peu me metre en défaut
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Bonjour
attention , il peut s'agir d'une donation avec réserve d'usufruit. Si c'est le cas, rien ne change pour vous . Vous continuez à verser votre loyer au père. Demandez des précisions à ce dernier.
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Jean3101 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2022
10 janv. 2022 à 09:35
Bonjour et il obligé de me donner ces informations et si c est le cas est ce normal que ce soit les enfants qui m envoi le lettre recommandée pour fin de bail merci
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Jean3101 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2022
10 janv. 2022 à 11:04
Bonjour j ai une autre question a la vu de cette donation est ce que les enfants ou le pere sont dans l obligation de me prouver qu ils sont bien les nouveau propriétaire merci
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