Compromis de vente pas signé - travaux
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Bonjour,
Ma propriétaire a vendu le bâtiment où se trouve ma location.
Cependant, le compromis de vente n'est pas encore signé.
L'acquéreur souhaite faire des travaux dans les autres appartements vides. Cela suppose donc des nuisances sonores. Quels sont les éventuels recours pour que je puisse vivre dans mon appartement tranquillement, s'il vous plait ?
Je vous remercie.
Cordialement,
Ma propriétaire a vendu le bâtiment où se trouve ma location.
Cependant, le compromis de vente n'est pas encore signé.
L'acquéreur souhaite faire des travaux dans les autres appartements vides. Cela suppose donc des nuisances sonores. Quels sont les éventuels recours pour que je puisse vivre dans mon appartement tranquillement, s'il vous plait ?
Je vous remercie.
Cordialement,
A voir également:
- Compromis de vente pas signé - travaux
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Oubli déclaration achèvement travaux ✓ - Forum Immobilier
- Chèque non signé - Forum chèque
1 réponse
Votre seul droit c'est de vous assurer que les travaux respectent les horaires légaux en terme de bruit.
Il y a parfois aussi des arrêtés municipaux plus restrictifs.
Mais en gros c'est quelque chose comme 8h-12h et 13h30-19h en semaine et un poil moins le samedi.
A vérifier ce qui est applicable dans votre ville.
Et s'ils doivent couper l'eau, le chauffage ou l'électricité de l'immeuble ils doivent l'indiquer à l'avance par affichage dans les parties communes et ça doit être sur des durées courtes.
Il y a parfois aussi des arrêtés municipaux plus restrictifs.
Mais en gros c'est quelque chose comme 8h-12h et 13h30-19h en semaine et un poil moins le samedi.
A vérifier ce qui est applicable dans votre ville.
Et s'ils doivent couper l'eau, le chauffage ou l'électricité de l'immeuble ils doivent l'indiquer à l'avance par affichage dans les parties communes et ça doit être sur des durées courtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais qu'il y avait a minima des recours pour faire patienter l'acheteur, histoire que je puisse travailler tranquille...
J'ai bien noté.
Et vous dites qu'ils peuvent couper l'électricité ? Euh, en travaillant chez moi, ça va clairement être impossible, j'ai une boite à faire tourner...
Merci et bonne année