Accord amiable garde alternée et désaccord sur vacances
Caroline
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Modifié le 7 janv. 2022 à 12:54
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 7 janv. 2022 à 21:03
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A voir également:
- Modèle lettre garde amiable sans jugement
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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jarjabings
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Bonsoir
Oui indiquez lui que si cela ne lui convient pas alors vous revenez à ce qui a été décidé par le JAF et si il décide de passer outre, rendez-vous immédiatement en gendarmerie pour déposer plainte via l'article 227-5 du Code pénal lié à la non représentation d'enfant !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418025#:~:text=Le%20fait%20de%20refuser%20ind%C3%BBment,15%20000%20euros%20d'amende.
Oui indiquez lui que si cela ne lui convient pas alors vous revenez à ce qui a été décidé par le JAF et si il décide de passer outre, rendez-vous immédiatement en gendarmerie pour déposer plainte via l'article 227-5 du Code pénal lié à la non représentation d'enfant !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418025#:~:text=Le%20fait%20de%20refuser%20ind%C3%BBment,15%20000%20euros%20d'amende.