Accord amiable garde alternée et désaccord sur vacances

Caroline - Modifié le 7 janv. 2022 à 12:54
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 7 janv. 2022 à 21:03
Bonjour,

Séparée depuis 5 ans, un jugement m'a confiée la garde de mes enfants avec un droit de visite classique pour le papa (1 week-end sur 2 et la moitié des vacances). Depuis 3 ans, à sa demande, j'accepte qu'il prenne les enfants en garde alternée (accord amiable oral). Mais la situation reste tendue et chaque année il tente de m'imposer des semaines de vacances lors de Juillet-Août pour faire en sorte que nous ne puissions pas partir (Mon conjoint depuis 3 ans a ses enfants en droit de visite également et nous voulons partir tous ensemble 2 semaines en été.) Je ne lui demande donc de ne choisir que 2 semaines sur mes 4, le reste quand bon lui semble. Mais ça bloque...

Que puis-je faire dans ce cas? Nous ne sommes pas d'accord, donc on revient au jugement de base concernant les vacances? Et s'il décide de passer outre et de faire ce qu'il veut, que dois-je faire? Merci à vous.

1 réponse

jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 197
7 janv. 2022 à 21:03
Bonsoir

Oui indiquez lui que si cela ne lui convient pas alors vous revenez à ce qui a été décidé par le JAF et si il décide de passer outre, rendez-vous immédiatement en gendarmerie pour déposer plainte via l'article 227-5 du Code pénal lié à la non représentation d'enfant !

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418025#:~:text=Le%20fait%20de%20refuser%20ind%C3%BBment,15%20000%20euros%20d'amende.
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