Loyer trop versé ->remboursement
Résolu
serdjebox
-
Modifié le 5 janv. 2022 à 23:01
djivi38 Messages postés 52078 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 6 janv. 2022 à 02:37
djivi38 Messages postés 52078 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 6 janv. 2022 à 02:37
A voir également:
- Loyer trop versé ->remboursement
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Neosurf remboursement - Forum Banque et Crédit
1 réponse
djivi38
Messages postés
52078
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2024
15 396
6 janv. 2022 à 02:37
6 janv. 2022 à 02:37
bonjour,
Donc l'agence n'est pas votre bailleur, elle est simplement le représentant de votre bailleur, lequel lui a confié la gestion de sa location.
Puisque l'agence a versé à votre bailleur les APL des mois de sept. et d'oct. alors que vous les aviez payés intégralement, l'agence n'ayant plus cette somme, c'est votre bailleur qui doit vous les rembourser.
Et il me semble bien que c'est le bailleur qui a le choix... mais vous pouvez toujours demander à votre bailleur (et donc, vous ne pouvez pas "exiger") que cette somme vous soit remboursée en 1 seul virement... Courrier R+AR pour + de sécurité de bonne réception (conserver une copie de votre lettre et les 2 récépissés ET envoyez-en une copie à l'agence en lettre simple).
cdt.
"l'agence immobilière qui est le bailleur. (...) Elle a fait en décembre une régul de 223 euros au bailleur ...."
Donc l'agence n'est pas votre bailleur, elle est simplement le représentant de votre bailleur, lequel lui a confié la gestion de sa location.
Puisque l'agence a versé à votre bailleur les APL des mois de sept. et d'oct. alors que vous les aviez payés intégralement, l'agence n'ayant plus cette somme, c'est votre bailleur qui doit vous les rembourser.
Et il me semble bien que c'est le bailleur qui a le choix... mais vous pouvez toujours demander à votre bailleur (et donc, vous ne pouvez pas "exiger") que cette somme vous soit remboursée en 1 seul virement... Courrier R+AR pour + de sécurité de bonne réception (conserver une copie de votre lettre et les 2 récépissés ET envoyez-en une copie à l'agence en lettre simple).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...