Loyer trop versé ->remboursement

Résolu
serdjebox - Modifié le 5 janv. 2022 à 23:01
djivi38 Messages postés 52078 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 6 janv. 2022 à 02:37
Bonjour,

je suis éligible aux APL qui sont directement versées à l'agence immobilière qui est le bailleur.

Elle a fait en décembre une régul de 223 euros au bailleurs sur les loyers de septembre et octobre. L'agence me doit donc cette somme.

Cependant plutôt qu'une régul sur le loyer du mois suivant, je souhaiterai savoir si je suis en droit d'EXIGER qu'ils me remboursent par virement et non pas en déduisant cette somme du prochain loyer.

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52078 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396
6 janv. 2022 à 02:37
bonjour,

"l'agence immobilière qui est le bailleur. (...)  Elle a fait en décembre une régul de 223 euros au bailleur ...."

Donc l'agence n'est pas votre bailleur, elle est simplement le représentant de votre bailleur, lequel lui a confié la gestion de sa location.

Puisque l'agence a versé à votre bailleur les APL des mois de sept. et d'oct. alors que vous les aviez payés intégralement, l'agence n'ayant plus cette somme, c'est votre bailleur qui doit vous les rembourser.
Et il me semble bien que c'est le bailleur qui a le choix... mais vous pouvez toujours demander à votre bailleur (et donc, vous ne pouvez pas "exiger") que cette somme vous soit remboursée en 1 seul virement... Courrier R+AR pour + de sécurité de bonne réception (conserver une copie de votre lettre et les 2 récépissés ET envoyez-en une copie à l'agence en lettre simple).

cdt.
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