Sujet Précédent Sujet Suivant

Déclaration préalable de division

marie6259 - 5 janv. 2022 à 16:25
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 6 janv. 2022 à 10:02
Bonjour,
Mon habitation a été construite sur un grand terrain, j'ai fait borné une partie pour une éventuelle vente de "terrain à batir", un certificat d'urbanisme a été établi en juin 2018, une déclaration préalable de division pour terrain à bâtir signé en janvier 2019. Cette déclaration est valable apparemment 3 ans.
Ya - t - il des démarches à faire si oui lesquelles ? et à qui ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 241
Modifié le 6 janv. 2022 à 10:03
Bonjour

Vous avez 3 ans suite à l'autorisation obtenue pour réaliser la division.
Si elle a déjà été faite par le géomètre, il vous faut impérativement envoyer la DAACT à la mairie afin de prouver que la division a été faite.

1

Discussions similaires

Nº de division volumétrique ?
Akela2 -
Akela2 -

6 réponses
modele de lettre de refus à convocation prealable à licenciement
Olympe35000 -
caroledu92 -

2 réponses
Comment trouver un numero de lot ?
AU SECOURS ! -
Cafécitron -

7 réponses