Déclaration préalable de division

marie6259 -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon habitation a été construite sur un grand terrain, j'ai fait borné une partie pour une éventuelle vente de "terrain à batir", un certificat d'urbanisme a été établi en juin 2018, une déclaration préalable de division pour terrain à bâtir signé en janvier 2019. Cette déclaration est valable apparemment 3 ans.
Ya - t - il des démarches à faire si oui lesquelles ? et à qui ?

Merci

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Vous avez 3 ans suite à l'autorisation obtenue pour réaliser la division.
    Si elle a déjà été faite par le géomètre, il vous faut impérativement envoyer la DAACT à la mairie afin de prouver que la division a été faite.

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