Déclaration préalable de division
marie6259
-
5 janv. 2022 à 16:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 janv. 2022 à 10:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 janv. 2022 à 10:02
A voir également:
- Déclaration préalable de division
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
Modifié le 6 janv. 2022 à 10:03
Modifié le 6 janv. 2022 à 10:03
Bonjour
Vous avez 3 ans suite à l'autorisation obtenue pour réaliser la division.
Si elle a déjà été faite par le géomètre, il vous faut impérativement envoyer la DAACT à la mairie afin de prouver que la division a été faite.
Vous avez 3 ans suite à l'autorisation obtenue pour réaliser la division.
Si elle a déjà été faite par le géomètre, il vous faut impérativement envoyer la DAACT à la mairie afin de prouver que la division a été faite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...