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Paiement prestation compensatoire

Utilisateur anonyme -  
 gitane2229 -
Bonjour,

Divorcés, nous venons de vendre notre maison dont les fonds sont à présent chez le notaire pour le partage JUDICIAIRE

Mon ex epoux me doit une PC de 40.000€ depuis 3 ans.

L'huissier m'a informé pouvoir faire une saisie attribution entre les mains du notaire mais prendra 10% d'honoraires.

Je vais donc devoir payer des honoraires pour une PC impayée, puis régler des impôts et mon ex epoux va pouvoir la déduire en réduction d'impôts, vraiment j'ai du mal à comprendre le mot "justice"

Ma question : le notaire peut il me verser la PC sans que je mandate l'huissier ?

Vous remerciant pour votre avis svp
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 
Bonjour,

Pour que le notaire prélève cette pension compensatoire sur le montant de la vente, il demandera un écrit à votre ex spécifiant son accord.
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