Protocole de résiliation anticipée de bail d'habitation
Saylectus31
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 janv. 2022 à 16:35
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 janv. 2022 à 16:35
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djivi38
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2 janv. 2022 à 15:44
2 janv. 2022 à 15:44
bonjour,
la restitution du DG est indépendant de l'indemnité convenue pour départ anticipé demandé par votre bailleur... à moins que le contraire soit clairement mentionné sur le sous-seing privé que vous avez signé... (ce ne sont pas que des paroles... vous avez bien un écrit ?)
La restitution de l'intégralité du DG ou de son solde dépendra de la comparaison que fera votre bailleur entre l'EDLS (signé des parties prenantes) et l'EDLE :
- si les 2 EDL sont conformes : l'intégralité (*) de votre DG doit vous être restitué dans "LE" mois suivant le rendu des clés (à moins que vous ayez aussi négocié un rendu immédiat au jour du rendu des clés sans EDLS),
- dans le cas contraire : votre bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites,
à défaut de respect du délai de restitution du DG ou de son solde, le locataire est en droit de réclamer des "pénalités de retard par mois de retard entamé" (voir le § II-H de mon topo : lien ci-dessous)
(*) : voir le § II-G de mon topo
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
la restitution du DG est indépendant de l'indemnité convenue pour départ anticipé demandé par votre bailleur... à moins que le contraire soit clairement mentionné sur le sous-seing privé que vous avez signé... (ce ne sont pas que des paroles... vous avez bien un écrit ?)
La restitution de l'intégralité du DG ou de son solde dépendra de la comparaison que fera votre bailleur entre l'EDLS (signé des parties prenantes) et l'EDLE :
- si les 2 EDL sont conformes : l'intégralité (*) de votre DG doit vous être restitué dans "LE" mois suivant le rendu des clés (à moins que vous ayez aussi négocié un rendu immédiat au jour du rendu des clés sans EDLS),
- dans le cas contraire : votre bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites,
à défaut de respect du délai de restitution du DG ou de son solde, le locataire est en droit de réclamer des "pénalités de retard par mois de retard entamé" (voir le § II-H de mon topo : lien ci-dessous)
(*) : voir le § II-G de mon topo
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2022 à 15:58
Je tiens à vous remercier pour votre réactivité et votre réponse détaillé.
Pour répondre à votre question, je suis bien en possession d'un contrat écrit, daté et signé. Est mentionné, je cite " En considération de ce congé, et particulièrement de la libération effective des lieux à la date de prise d'effet du congé, le bailleur accepter de verser une somme de (x) euros au locataire afin de participer aux frais de toute nature engendrés par le déménagement (...) Elle s'entend comme une participation définitive et forfaitaire ayant pour objet de couvrir toute réclamation éventuelle en frais de déménagement, d'agence, de charges, préjudices et de manière générale toute réclamation."
Sauf erreur de ma part, je ne vois aucunement le dépôt de garantie indiqué dans cette "somme forfaitaire" ou est-ce une manière déguisé de l'inclure ?
J'étais au courant des conditions de restitution de dépôt de garantie mais je ne suis absolument pas inquiet quant à l'état général du logement. Néanmoins, je ne savais pas qu'il était possible de le réclamer le jour de l'EDL sortant dans ce cas de figure.
Ainsi, à la vue de votre réponse, je suis tout à fait en droit de contester la décision de ma propriétaire et de réclamer tout ou partie de mon DG, et ce, en fonction de la comparaison de l'EDL entrant et sortant, n'est ce pas ?
2 janv. 2022 à 16:35
Mais déjà, pour moi, les frais de déménagement et d'agence ne devraient pas être inclus dans cette indemnité, parce que si aviez déménagé, suite à un congé donné par votre bailleur par exemple... le dernier jour de votre bail, vous auriez bien eu à payer votre déménagement et les frais d'agence pour une prochaine location...
Dans le cas où le bailleur demande à son locataire un départ anticipé, le locataire est en position forte pour négocier, par exemple :
- des (à définir ensemble) mois de loyers gratuits (et non pas une indemnité à percevoir ultérieurement)
- pas d'EDLS (ni d'appel à huissier après départ pour le mandater pour établir un EDLS)
- rendu de l'intégralité du DG le jour du rendu des clés (avec reçu daté et signé du bailleur)
- pas de régularisation de provisions de charges
[Vous le saurez pour une éventuelle prochaine fois :-) ]
Contactez l'ADIL la + proche de votre location pour renseignements complémentaires (lien au § II-M de mon topo)
cdt.