Procuration pour un acte notarial d'une succession

ericviet - 2 janv. 2022 à 11:20
 .Ulpien1 - 2 janv. 2022 à 12:36
Bonjour, suite au décès de ma mère , je dois signer chez le notaire les actes lies a sa succession . Mon problème est que je suis un expatrie français vivant en Asie , et vu les conditions sanitaires actuelles , il va m’être impossible de me déplacer . Je n'ai aucune personne de connu en France pour donner une procuration pour un tel acte , j'ai demande au notaire si cela serait possible avec un de ses clercs ou employés , réponse négative , ainsi qu'avec mon avocate qui m'a répondu que ce n’était pas dans ses attributions . Donc je ne sais plus comment faire , vais je devoir passer une petite annonce pour me trouver une personne a qui je peux donner ma procuration ?
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2 réponses

Bonjour,

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaure la procuration notariée à distance. Il pérennise la possibilité pour les notaires d’établir l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques. Le notaire peut désormais établir la procuration via un système électronique garantissant sécurité et confidentialité, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes.

Lire la suite ici :https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/procuration-chez-le-notaire-comment-signer
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Bonjour
Vous ne nous précisez pas dans quel pays asiatique vous résidez.
Je comprends l'attitude de votre notaire français car depuis que les fonctions notariales ont été retirées aux services consulaires, il faut de très longues recherches pour trouver qui est l'autorité ou l'organisme public compétent dans votre pays de résidence, pour assurer une légalisation de signature incontestable.
Demandez à votre notaire s'il accepte d'établir une procuration authentique mandant l'un de ses collaborateurs, selon le procédé " DOCUSIGN" sélectionné par le CSN. Pour pouvoir utiliser ce procédé, il vous faudra disposer d'un ordinateur avec caméra intégrée et de tous vos papiers d'état-civil (passeport, carte d'identité, titre de séjour éventuellement) .De nombreuses questions vous seront posées avant de pouvoir signer.
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