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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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18 décembre 2024
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1 janv. 2022 à 00:49
1 janv. 2022 à 00:49
bonjour,
tout locataire peut donner son congé (on ne donne pas un préavis) à tout moment (Art. 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
--> si location meublée : préavis d'office de 1 mois sans justificatif ni besoin de donner un motif quelconque.
--> si location nue : préavis de 3 mois, sauf pour les cas de préavis réduits à 1 mois prévus par la loi et énumérés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vouloir changer de ville pour avoir un meilleur suivi médical n'est pas un cas de préavis réduit à 1 mois.
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Si oui : vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois pour "zone tendue", vous devrez mentionnez ce motif, mais vous n'aurez pas à joindre de justificatif parce que ce motif est d'ordre public (tandis que pour TOUS les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué doit être impérativement joint au courrier de congé, à défaut, le préavis resterait de 3 mois).
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION EFFECTIVE par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Les loyers (et éventuellement les charges) sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyers (et éventuellement charges) ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location (parce qu'un bailleur ne peut pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
En complément et à toutes fins utiles, comme vous prévoyez de quitter votre logement, je vous propose un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
tout locataire peut donner son congé (on ne donne pas un préavis) à tout moment (Art. 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
--> si location meublée : préavis d'office de 1 mois sans justificatif ni besoin de donner un motif quelconque.
--> si location nue : préavis de 3 mois, sauf pour les cas de préavis réduits à 1 mois prévus par la loi et énumérés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vouloir changer de ville pour avoir un meilleur suivi médical n'est pas un cas de préavis réduit à 1 mois.
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Si oui : vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois pour "zone tendue", vous devrez mentionnez ce motif, mais vous n'aurez pas à joindre de justificatif parce que ce motif est d'ordre public (tandis que pour TOUS les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué doit être impérativement joint au courrier de congé, à défaut, le préavis resterait de 3 mois).
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION EFFECTIVE par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Les loyers (et éventuellement les charges) sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyers (et éventuellement charges) ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location (parce qu'un bailleur ne peut pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
En complément et à toutes fins utiles, comme vous prévoyez de quitter votre logement, je vous propose un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...