Trop perçu mutuelle

Margaux - 31 déc. 2021 à 10:04
nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 31 déc. 2021 à 11:32
Bonjour,
Je suis reconnue en maladie professionnelle depuis novembre 2020. J’ai perçu en octobre 2021 le rattrapage de mes indemnités journalières en maladie professionnelle et à ce jour mon employeur me réclame de lui rembourser la totalité des compléments de salaire que j’ai reçu de la part de ma mutuelle d’entreprise. Une somme qui s’élève à plus de 5000€ est ce l’égale ?

Merci

1 réponse

nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 313
Modifié le 31 déc. 2021 à 11:10
Bonjour,

- la prévoyance vous versait directement le complément aux ijss pour maladie "simple" ou c'est votre employeur qui vous le versait ?

- vous vous devez de transmettre votre décompte de régularisation de votre caisse de sécurité sociale à votre prévoyance selon les modalités indiquées au contrat afin que votre organisme de prévoyance puisse également procéder à la régularisation (qui déclenchera sans doute un trop perçu ) selon les garanties prévues au contrat pour complément ijss maladie pro (elle est effectivement dans son droit de demander le remboursement de ce trop perçu et selon la garantie du contrat puisque le montant des ijss versées par votre caisse ne sont pas les mêmes en maladie d'origine professionnelle).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32148

- vous demandez à avoir ce bordereau de régularisation afin de pouvoir vérifier le montant (soit directement auprès de la prévoyance soit auprès de votre employeur selon les modalités indiquées dans votre contrat prévoyance).

Cdt
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Je vous remercie pour votre réponse rapide.

C’est mon employeur qui me faisait des virements de ce que ma mutuelle lui versait.

C’est mon employeur lui même qui me réclame cette somme que je dois lui verser à lui et non à la mutuelle ce que je trouve assez étrange.

Cette histoire perdure depuis maintenant 2 ans car mon employeur a toujours retardé les démarches administratives j’ai donc fait appel à un avocat afin de faire valoir les droits auprès des prud’hommes.

Mon avocat lui de son côté me stipule que ce n’est ps à moi dans un premier temps de rembourser cette somme mais à mon employeur et que lors du licenciement en fonction du contrat le remboursement sera fait à hauteur de ce que je dois.

J’ai déjà demandé les décomptes auprès de la sécurité sociale afin que je puisse justifier la somme que j’ai touché leur réponse est qu’ils n’ont pas de justificatif à me fournir car ce sont des paiements qui remontent à 2019/2020.

Dans l’attente de vous lire,
Cordialement
Margaux
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nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 313 > Margaux
31 déc. 2021 à 11:32
Vous avez indiqué avoir perçu la somme de régularisation en octobre 2021 de vos ijss. Dans votre espace personnel, vous n'avez pas eu le décompte ?
En effet, le trop perçu doit être calculé selon la garantie prévue au contrat entre maladie d'origine non professionnelle et maladie d'origine professionnelle ; c'est pour cela qu'il faut que la demande de trop perçu, avec détails du calcul, vous soit adressée pour que vous puissiez vérifier le montant avant de procéder au remboursement. Votre employeur était subrogé ; donc sa démarche n'est pas étrange.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
Avez vous contacté votre prévoyance pour avoir le détail ?
Cdt
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