Avenant contrat de bail colocation
Line
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30 déc. 2021 à 18:51
djivi38 Messages postés 51846 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 - 30 déc. 2021 à 21:15
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 30 déc. 2021 à 19:34
Modifié le 30 déc. 2021 à 19:34
bonjour,
quand on a un forfait de charges (uniquement en location ou colocation meublée), le forfait de TOUTES les charges ne varie pas tout au long d'une même location : pas de remboursement au locataire si sous-consommation et pas de demande émanant du bailleur pour que le locataire paye un surplus en cas de sur-consommation.
Le sous-compteur ne sert au bailleur qu'à évaluer une consommation moyenne en vue d'ajuster le forfait qu'il demandera à son prochain locataire.
Faire un avenant ?
Un avenant n'est possible qu'avec l'accord librement consenti du locataire (éclairé objectivement sur les conséquences d'une modification à son contrat initial)... lequel locataire serait tout à fait en droit de refuser de donner son accord en refusant de signer... ce qui rendrait nul ledit avenant, qui ne pourrait donc pas être annexé au contrat.
Et je vous rappelle (ou je vous apprends ?) qu'un forfait de charges inclut automatiquement la TEOM, sauf clause contraire mentionnée au contrat initial au moment de sa signature.
Par ailleurs, toutes les charges devant être SOIT au forfait SOIT au réel, ça obligerait à mettre aussi les autres charges au réel.
cdt.
quand on a un forfait de charges (uniquement en location ou colocation meublée), le forfait de TOUTES les charges ne varie pas tout au long d'une même location : pas de remboursement au locataire si sous-consommation et pas de demande émanant du bailleur pour que le locataire paye un surplus en cas de sur-consommation.
Le sous-compteur ne sert au bailleur qu'à évaluer une consommation moyenne en vue d'ajuster le forfait qu'il demandera à son prochain locataire.
Faire un avenant ?
Un avenant n'est possible qu'avec l'accord librement consenti du locataire (éclairé objectivement sur les conséquences d'une modification à son contrat initial)... lequel locataire serait tout à fait en droit de refuser de donner son accord en refusant de signer... ce qui rendrait nul ledit avenant, qui ne pourrait donc pas être annexé au contrat.
Et je vous rappelle (ou je vous apprends ?) qu'un forfait de charges inclut automatiquement la TEOM, sauf clause contraire mentionnée au contrat initial au moment de sa signature.
Par ailleurs, toutes les charges devant être SOIT au forfait SOIT au réel, ça obligerait à mettre aussi les autres charges au réel.
cdt.
Bonjour, merci de votre réponse ! Effectivement je pensais à toutes les charges pour le forfait. Mais je parler surtout d'expliquer et de changer pour la provision même sans en changer le montant. C'était surtout pour pouvoir faire une régularisation plus tard et responsabiliser un peu plus car l'utilisation de l'électricité n'est vraiment pas raisonnée ou maîtrisée. Mais il ne s'agissait pas de récupérer ce qui est déjà passé.
Merci à vous.
Merci à vous.
djivi38
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30 déc. 2021 à 21:15
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Hélas pour vous, bailleur, ce sont les risques du forfait : il reste invariable tout au long de la location d'une même personne quelle que soit la consommation globale. Pas de régularisation possible.
Et en colocation, comme il est impossible de mettre un compteur par chambre, le forfait est de rigueur.
C'est comme au ski : vous payez un forfait et que vous fassiez 3 descentes ou 40, il ne vous sera pas demandé de supplément et vous ne pourrez pas demander de remboursement :-)
Et en colocation, comme il est impossible de mettre un compteur par chambre, le forfait est de rigueur.
C'est comme au ski : vous payez un forfait et que vous fassiez 3 descentes ou 40, il ne vous sera pas demandé de supplément et vous ne pourrez pas demander de remboursement :-)
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