Comment gérer un problème de maison inhabité
Audrey
-
30 déc. 2021 à 15:19
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 30 déc. 2021 à 16:04
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gt.55
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30 déc. 2021 à 15:35
30 déc. 2021 à 15:35
Bonjour,
Demandez à la mairie de prendre un arrêté de péril imminent concernant ce bâtiment.
Le propriétaire sera mis en demeure d'agir, et le maire pourra ordonner des travaux de démolition si celui-ci ne réagit pas dans les délais prescrits.
Cdt
Demandez à la mairie de prendre un arrêté de péril imminent concernant ce bâtiment.
Le propriétaire sera mis en demeure d'agir, et le maire pourra ordonner des travaux de démolition si celui-ci ne réagit pas dans les délais prescrits.
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Josh Randall
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30 déc. 2021 à 16:04
30 déc. 2021 à 16:04
Bonjour
Pour confirmer l'excellent réponse précédente
L'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation dit que "Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire" afin que celui-ci puisse faire le nécessaire conformément aux articles L511-1 et suivants du même code et notamment l'article L511-3 qui donne possibilité au maire de saisir le juge afin que celui-ci désigne un expert qui viendra examiner le bâtiment.
Donc faire au maire un courrier RAR, reportage photo et avis d'experts à l'appui.
Par ailleurs, les questions d'hygiène et de salubrité sont du ressort du Maire.
Conformément à l'article L1311-4 du Code de la santé publique le maire peut être saisi afin qu'il mette en demeure le propriétaire de faire le nécessaire pour faire cesser le désordre engendré.
Voici un exemple de procédure de péril imminent
https://www.haute-savoie.gouv.fr/content/download/24626/149707/file/Circulaire%20pr%c3%a9fectorale%20du%2011%20ao%c3%bbt%202017%20-%20proc%c3%a9dures%20d
Pour confirmer l'excellent réponse précédente
L'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation dit que "Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire" afin que celui-ci puisse faire le nécessaire conformément aux articles L511-1 et suivants du même code et notamment l'article L511-3 qui donne possibilité au maire de saisir le juge afin que celui-ci désigne un expert qui viendra examiner le bâtiment.
Donc faire au maire un courrier RAR, reportage photo et avis d'experts à l'appui.
Par ailleurs, les questions d'hygiène et de salubrité sont du ressort du Maire.
Conformément à l'article L1311-4 du Code de la santé publique le maire peut être saisi afin qu'il mette en demeure le propriétaire de faire le nécessaire pour faire cesser le désordre engendré.
Voici un exemple de procédure de péril imminent
https://www.haute-savoie.gouv.fr/content/download/24626/149707/file/Circulaire%20pr%c3%a9fectorale%20du%2011%20ao%c3%bbt%202017%20-%20proc%c3%a9dures%20d
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