Réglementation ticket de caisse
MSMN
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30 déc. 2021 à 10:57
hoquei44 Messages postés 16483 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2025 - 30 déc. 2021 à 11:54
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hoquei44
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Modifié le 30 déc. 2021 à 11:41
Modifié le 30 déc. 2021 à 11:41
Bonjour,
Le ticket de caisse ou reçu n'est pas obligatoire, car il ne s'agit pas d'un document comptable officiel.
Cependant, dans les faits ce genre de document est utilisé afin de servir de justificatif pour les comptabilités mais sans possibilité d'ouvrir droit à la déductibilité de la TVA. Les services fiscaux sont plus ou moins souple à ce sujet car cela ne va pas à leur désavantage (pas de récupération de TVA même pour les assujettis).
Par ailleurs il ne faut pas oublier que vous êtes dans l'obligation d'émettre une facture pour toutes opérations supérieurs à 25€ttc. Soit 20.83€HT dans votre cas puisque soumis à TVA de 20% en tant que station de lavage.
Vous êtes également dans l'obligation d'émettre une facture quelque soit le montant de l'opération si le client en fait la demande. À défaut d'être en mesure de procurer une facture, vous encourez une amende de 75.000€.
Si dans un délai de 2 ans, vous récidivez en ne remettant pas une seconde facture, l'amende sera doublé à 150.000€. Votre secteur étant fortement surveillé par les services de lutte contre le blanchiment d'argent, n'espérez pas obtenir la moindre indulgence en cas d'irrégularité même autre. Vous avez tout intérêt de trouver une solution afin de remettre à minima un reçu aux clients afin d'éviter tout litige qui sera fortement préjudiciable.
Je vous conseille vivement de trouver des bornes de meilleures qualités qui remettent au moins un reçu et réduit le risque de vous voir opposer un litige pour défaut de facturation. Ce n'est pas parce que le voisin passe entre les mailles que ce sera le cas pour vous.
CB
Le ticket de caisse ou reçu n'est pas obligatoire, car il ne s'agit pas d'un document comptable officiel.
Cependant, dans les faits ce genre de document est utilisé afin de servir de justificatif pour les comptabilités mais sans possibilité d'ouvrir droit à la déductibilité de la TVA. Les services fiscaux sont plus ou moins souple à ce sujet car cela ne va pas à leur désavantage (pas de récupération de TVA même pour les assujettis).
Par ailleurs il ne faut pas oublier que vous êtes dans l'obligation d'émettre une facture pour toutes opérations supérieurs à 25€ttc. Soit 20.83€HT dans votre cas puisque soumis à TVA de 20% en tant que station de lavage.
Vous êtes également dans l'obligation d'émettre une facture quelque soit le montant de l'opération si le client en fait la demande. À défaut d'être en mesure de procurer une facture, vous encourez une amende de 75.000€.
Si dans un délai de 2 ans, vous récidivez en ne remettant pas une seconde facture, l'amende sera doublé à 150.000€. Votre secteur étant fortement surveillé par les services de lutte contre le blanchiment d'argent, n'espérez pas obtenir la moindre indulgence en cas d'irrégularité même autre. Vous avez tout intérêt de trouver une solution afin de remettre à minima un reçu aux clients afin d'éviter tout litige qui sera fortement préjudiciable.
Je vous conseille vivement de trouver des bornes de meilleures qualités qui remettent au moins un reçu et réduit le risque de vous voir opposer un litige pour défaut de facturation. Ce n'est pas parce que le voisin passe entre les mailles que ce sera le cas pour vous.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2021 à 11:50
Merci pour votre réponse.
Cependant la majorité des bornes de paiement, si ce n'est toutes, sur les pistes haute pression ou encore sur les aspirateurs ne permettent pas l'édition du ticket.
Dans ce cas comment fournir une facture au client...
30 déc. 2021 à 11:54
CB