Droits de succession d'1 bien suite au décès de l'usufruiter

Cmaf -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Quels sont les droits de succession pour un bien immobilier suite au décès de l'usufruitier, en l'occurence mon père qui était usufruitier pour 3/4 et nu-propriétaire pour 1/4.
Merci pour votre réponse et à votre disposition si besoin
Cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Quels sont les droits de succession
    L'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier n'entraîne aucun droit de succession de la part du nu-propriétaire (vous) auquel cet usufruit revient.

    Par contre le 1/4 en pleine propriété détenu par votre père vous revenant est à ajouter aux autres biens composant sa succession.

    L'ensemble sera soumis aux droits de succession après application d'un abattement de 100000 €, si vous ne l'avez pas déjà utilisé dans le cadre d'une donation.
    0

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