Droits de succession d'1 bien suite au décès de l'usufruiter
Cmaf
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30 déc. 2021 à 10:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 déc. 2021 à 11:59
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condorcet
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30 déc. 2021 à 11:59
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Quels sont les droits de succession
L'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier n'entraîne aucun droit de succession de la part du nu-propriétaire (vous) auquel cet usufruit revient.
Par contre le 1/4 en pleine propriété détenu par votre père vous revenant est à ajouter aux autres biens composant sa succession.
L'ensemble sera soumis aux droits de succession après application d'un abattement de 100000 €, si vous ne l'avez pas déjà utilisé dans le cadre d'une donation.
L'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier n'entraîne aucun droit de succession de la part du nu-propriétaire (vous) auquel cet usufruit revient.
Par contre le 1/4 en pleine propriété détenu par votre père vous revenant est à ajouter aux autres biens composant sa succession.
L'ensemble sera soumis aux droits de succession après application d'un abattement de 100000 €, si vous ne l'avez pas déjà utilisé dans le cadre d'une donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...