Droits de succession d'1 bien suite au décès de l'usufruiter
Cmaf
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Quels sont les droits de succession pour un bien immobilier suite au décès de l'usufruitier, en l'occurence mon père qui était usufruitier pour 3/4 et nu-propriétaire pour 1/4.
Merci pour votre réponse et à votre disposition si besoin
Cordialement
Quels sont les droits de succession pour un bien immobilier suite au décès de l'usufruitier, en l'occurence mon père qui était usufruitier pour 3/4 et nu-propriétaire pour 1/4.
Merci pour votre réponse et à votre disposition si besoin
Cordialement
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1 réponse
Quels sont les droits de succession
L'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier n'entraîne aucun droit de succession de la part du nu-propriétaire (vous) auquel cet usufruit revient.
Par contre le 1/4 en pleine propriété détenu par votre père vous revenant est à ajouter aux autres biens composant sa succession.
L'ensemble sera soumis aux droits de succession après application d'un abattement de 100000 €, si vous ne l'avez pas déjà utilisé dans le cadre d'une donation.
L'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier n'entraîne aucun droit de succession de la part du nu-propriétaire (vous) auquel cet usufruit revient.
Par contre le 1/4 en pleine propriété détenu par votre père vous revenant est à ajouter aux autres biens composant sa succession.
L'ensemble sera soumis aux droits de succession après application d'un abattement de 100000 €, si vous ne l'avez pas déjà utilisé dans le cadre d'une donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...