Formalité donation France Allemagne

Florian -  
Bonjour,

Je suis résident fiscal en Allemagne et je vais recevoir un don de 20,000€ de la part de mes parents. Il me semble que je béneficie d'abattements dans les deux législations, mais j'aimerais tout de meme declarer ce revenu aupr's des autorités. Quelles sont les conventions en matiere de déclarations ?

Merci d'avance.

1 réponse

  1.  condorcet
    Quelles sont les conventions en matiere de déclarations ?
    Selon l'article 8 de la convention adoptée par les 2 Etats, vous devez déposer cette déclaration de don manuel en Allemagne dès lors que vous y êtes domicilié.

    Article 8
    Biens mobiliers corporels
    Les biens mobiliers corporels, autres que les biens mobiliers visés aux articles 6 ou 7, qui
    font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat
    contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/allemagne/allemagne_convention-avec-l-allemagne-successions-et-donations-en-vigueur-au-03.04.2009_fd_4003.pdf
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