Formalité donation France Allemagne
Florian
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis résident fiscal en Allemagne et je vais recevoir un don de 20,000€ de la part de mes parents. Il me semble que je béneficie d'abattements dans les deux législations, mais j'aimerais tout de meme declarer ce revenu aupr's des autorités. Quelles sont les conventions en matiere de déclarations ?
Merci d'avance.
Je suis résident fiscal en Allemagne et je vais recevoir un don de 20,000€ de la part de mes parents. Il me semble que je béneficie d'abattements dans les deux législations, mais j'aimerais tout de meme declarer ce revenu aupr's des autorités. Quelles sont les conventions en matiere de déclarations ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Quelles sont les conventions en matiere de déclarations ?
Selon l'article 8 de la convention adoptée par les 2 Etats, vous devez déposer cette déclaration de don manuel en Allemagne dès lors que vous y êtes domicilié.
Article 8
Biens mobiliers corporels
Les biens mobiliers corporels, autres que les biens mobiliers visés aux articles 6 ou 7, qui
font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat
contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/allemagne/allemagne_convention-avec-l-allemagne-successions-et-donations-en-vigueur-au-03.04.2009_fd_4003.pdf
Selon l'article 8 de la convention adoptée par les 2 Etats, vous devez déposer cette déclaration de don manuel en Allemagne dès lors que vous y êtes domicilié.
Article 8
Biens mobiliers corporels
Les biens mobiliers corporels, autres que les biens mobiliers visés aux articles 6 ou 7, qui
font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat
contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/allemagne/allemagne_convention-avec-l-allemagne-successions-et-donations-en-vigueur-au-03.04.2009_fd_4003.pdf
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