Terrain agricole en terrain à bâtir
Amelie2528
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30 déc. 2021 à 13:18
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 30 déc. 2021 à 18:07
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3 réponses
hoquei44
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Modifié le 30 déc. 2021 à 13:33
Modifié le 30 déc. 2021 à 13:33
Bonjour,
J'ai un peu de mal à comprendre avec certitude qui est "nous" et "on" dans votre récit, car s'il s'agit des mêmes personnes les questions paraissent surprenantes. :
- "Nous souhaitons" : votre père et vous ?
- "On rachète" : vous sans votre père, car il est déjà propriétaire ?
Non, vous n'avez pas le droit de bâtir un bien sur un terrain dont vous n'avez pas l'utilisation. Seul l'agriculteur peut entreprendre des transformations, et encore sur autorisation du propriétaire et des autorités publiques selon les transformations envisagées.
Un agriculteur a déjà énormément de difficulté à faire construire des bâtiments privés à côté de son exploitation, alors pour un non agriculteur la mission parait impossible. Cette difficulté de construction est régulièrement soulevée lors des commissions d'installation des jeunes agriculteurs qui pointe à la fois, l'éloignement entre le domicile et l'exploitant (notamment en élevage), mais également les refus de construction à proximité de l'exploitation (il faut donc acquérir un bien déjà construit a proximité immédiate).
Mais faire construire en supprimant des terrains probablement soumis au DPA de la PAC par un non agriculteur pour un projet sans rapport avec l'agriculture parait irréaliste.
A voir néanmoins avec la mairie.
Le rachat ou donation n'a aucune incidence et car le droit de la propriétaire ne donne aucun droit supplémentaire.
CB
J'ai un peu de mal à comprendre avec certitude qui est "nous" et "on" dans votre récit, car s'il s'agit des mêmes personnes les questions paraissent surprenantes. :
- "Nous souhaitons" : votre père et vous ?
- "On rachète" : vous sans votre père, car il est déjà propriétaire ?
Est-ce qu'on aura le droit d'avoir un terrain à bâtir alors qu'on est sur une terre agricole louée ?
Non, vous n'avez pas le droit de bâtir un bien sur un terrain dont vous n'avez pas l'utilisation. Seul l'agriculteur peut entreprendre des transformations, et encore sur autorisation du propriétaire et des autorités publiques selon les transformations envisagées.
Un agriculteur a déjà énormément de difficulté à faire construire des bâtiments privés à côté de son exploitation, alors pour un non agriculteur la mission parait impossible. Cette difficulté de construction est régulièrement soulevée lors des commissions d'installation des jeunes agriculteurs qui pointe à la fois, l'éloignement entre le domicile et l'exploitant (notamment en élevage), mais également les refus de construction à proximité de l'exploitation (il faut donc acquérir un bien déjà construit a proximité immédiate).
Mais faire construire en supprimant des terrains probablement soumis au DPA de la PAC par un non agriculteur pour un projet sans rapport avec l'agriculture parait irréaliste.
A voir néanmoins avec la mairie.
Est-ce qu'on peut racheter ce terrain où est ce que mon père doit nous faire une donation pour qu'on puisse béni du terrain pour l'avoir en terrain à bâtir ?
Le rachat ou donation n'a aucune incidence et car le droit de la propriétaire ne donne aucun droit supplémentaire.
CB
Merci beaucoup de votre réponse très rapide.
Je ne sais pas si je me suis fait comprendre, j'ai dû mal m'exprimer.
Mon père est propriétaire de pâtures qu'il loue à un agriculteur.
Mon compagnon et moi aurions souhaité bénéficier d'une des pâtures pour faire bâtir une maison sur l'une de ses pâtures.
Mon père souhaitait nous offrir ce terrain par le biais d'une donation. Est-ce possible ?
D'avance merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Je ne sais pas si je me suis fait comprendre, j'ai dû mal m'exprimer.
Mon père est propriétaire de pâtures qu'il loue à un agriculteur.
Mon compagnon et moi aurions souhaité bénéficier d'une des pâtures pour faire bâtir une maison sur l'une de ses pâtures.
Mon père souhaitait nous offrir ce terrain par le biais d'une donation. Est-ce possible ?
D'avance merci de votre réponse.
Bien cordialement.
hoquei44
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Modifié le 30 déc. 2021 à 15:54
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C'est donc bien ce que j'ai compris à l'exception du fait que vous ayez un compagnon. Mais votre situation familiale n'a aucun impact sur la situation juridique exposée.
Ma réponse reste la même.
CB
Ma réponse reste la même.
CB
BmV
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Modifié le 30 déc. 2021 à 18:24
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Avant toute chose, et avant même d'engager la procédure pour mettre fin partiellement au bail agricole, il faut surtout vérifier en mairie si, administrativement, le terrain concerné se situe bien en zone constructible au PLU.
La nature "agricole" de ces pâtures n'est en effet très probablement qu'un classement fiscal et non opérationnel.
Pour être tout à fait sûr, déposez une demande de certificat d'urbanisme en mairie ; c'est gratuit.
Parce que « un des terrains qu'on aimerait passer en terrain à bâtir. » : ce n'est pas VOUS qui décidez de "passer"un terrain en terrain à bâtir ou pas, c'est la commune par l'action du conseil municipal.
La nature "agricole" de ces pâtures n'est en effet très probablement qu'un classement fiscal et non opérationnel.
Pour être tout à fait sûr, déposez une demande de certificat d'urbanisme en mairie ; c'est gratuit.
Parce que « un des terrains qu'on aimerait passer en terrain à bâtir. » : ce n'est pas VOUS qui décidez de "passer"un terrain en terrain à bâtir ou pas, c'est la commune par l'action du conseil municipal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...