Succession:héritageà partager ou non avec conjoint?
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mamigin
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mamigin Messages postés 127 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 29 déc. 2021 à 13:57
mamigin Messages postés 127 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 29 déc. 2021 à 13:57
Bonjour,
Mon fils est sur le point de se séparer d'une part et d'autre part doit hériter de son père:la somme recue sera-t-elle exclusivement réservée à lui ou entrera-t-elle dans leurs actifs communs?
Merci d'avance,
Mamigin.
Mon fils est sur le point de se séparer d'une part et d'autre part doit hériter de son père:la somme recue sera-t-elle exclusivement réservée à lui ou entrera-t-elle dans leurs actifs communs?
Merci d'avance,
Mamigin.
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2 réponses
Bonjour,
Cette somme provenant d'un héritage fait partie des biens propres.
Qu'il veille à la verser sur un compte ouvert à son seul nom.
Cette somme provenant d'un héritage fait partie des biens propres.
Qu'il veille à la verser sur un compte ouvert à son seul nom.
condorcet
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Modifié le 29 déc. 2021 à 12:59
Modifié le 29 déc. 2021 à 12:59
sera-t-elle exclusivement réservée à lui ou entrera-t-elle dans leurs actifs communs?
Les biens recueillis par succession restant la propriété personnelle de l'époux n'entrent pas dans la communauté sauf les liquidités ne pouvant pas aller ailleurs.
En cas de dissolution de la communauté, chaque époux les reprend dans la masse commune.
.Cette opération de régularisation se nomme "reprise en deniers".
Les biens recueillis par succession restant la propriété personnelle de l'époux n'entrent pas dans la communauté sauf les liquidités ne pouvant pas aller ailleurs.
En cas de dissolution de la communauté, chaque époux les reprend dans la masse commune.
.Cette opération de régularisation se nomme "reprise en deniers".
29 déc. 2021 à 13:57