Qui garde la maison en cas de divorce? / Belgique
Herman
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Modifié le 28 déc. 2021 à 19:52
dna.factory Messages postés 25015 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 - 29 déc. 2021 à 09:46
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dna.factory
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Tout dépends du contrats de mariage, des conditions du divorce, et des volontés des personnes.
Tout est possible. Et si aucun accord ne peut être trouvé, ce sera le jugement de Salomon qui s'appliquera.
La maison sera vendue et l'argent partagé (au prorata des apports), et PERSONNE ne la gardera.
Tout est possible. Et si aucun accord ne peut être trouvé, ce sera le jugement de Salomon qui s'appliquera.
La maison sera vendue et l'argent partagé (au prorata des apports), et PERSONNE ne la gardera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...