Décès successifs
zinzan3448
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LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en cas de décès successifs, par exemple mes grands parents décèdent de vieillesse, puis mon père décède de maladie 3 mois après, existe t'il un délai pour exonérer les droits de succession ou les droits seront exigibles lors des 2 successions?
En vous remerciant par avance de vos éclairages...
en cas de décès successifs, par exemple mes grands parents décèdent de vieillesse, puis mon père décède de maladie 3 mois après, existe t'il un délai pour exonérer les droits de succession ou les droits seront exigibles lors des 2 successions?
En vous remerciant par avance de vos éclairages...
2 réponses
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Bonjour
Non, il n'y a pas de délai accordé, le fisc n'a pas d'états d'âme.
Admettons que votre grand-père décède et que votre père doive des droits de succession, ceux-ci seront réglés par le notaire grâce au compte de succession et cette somme entrera au passif de votre père.
Puis vous paierez les droits de succession de votre père dont l'actif aura été augmenté par l'héritage qu'il a fait.
N'oubliez pas l'abattement de 100 000 euros accordé aux héritiers directs.
Et n'hésitez pas à consulter le notaire chargé de la succession, il a une mission de conseils. -
existe t'il un délai pour exonérer les droits de succession
En présence d'un cas similaire, la législation fiscale ne prévoit aucun délai supplémentaire.
Il est donc inutile d'incriminer l'administration fiscale sur son comportement.
Tout ce que la loi prévoit dans être appliqué , strictement appliqué, et rien d'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...