Choix de la maison de retraite
nenette
-
28 déc. 2021 à 09:48
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 28 déc. 2021 à 14:07
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 28 déc. 2021 à 14:07
A voir également:
- Choix de la maison de retraite
- Retraite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Combien peut-on gagner en travailler à la retraite - Guide
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Peut-on refuser de payer la maison de retraite de ses parents ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 395
28 déc. 2021 à 14:07
28 déc. 2021 à 14:07
Bonjour,
Dans le cadre d'une tutelle, toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
C'est donc le juge des tutelles qui jugera du bien-fondé de la décision, et, le cas échéant, si votre frère doit vous consulter pour le choix de l'établissement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cdt
Dans le cadre d'une tutelle, toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
C'est donc le juge des tutelles qui jugera du bien-fondé de la décision, et, le cas échéant, si votre frère doit vous consulter pour le choix de l'établissement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...