Choix de la maison de retraite
nenette
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28 déc. 2021 à 09:48
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 28 déc. 2021 à 14:07
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gt.55
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28 déc. 2021 à 14:07
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Bonjour,
Dans le cadre d'une tutelle, toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
C'est donc le juge des tutelles qui jugera du bien-fondé de la décision, et, le cas échéant, si votre frère doit vous consulter pour le choix de l'établissement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cdt
Dans le cadre d'une tutelle, toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
C'est donc le juge des tutelles qui jugera du bien-fondé de la décision, et, le cas échéant, si votre frère doit vous consulter pour le choix de l'établissement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cdt
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