Donation de terrain

gabout - 26 déc. 2021 à 08:47
 gabout - 26 déc. 2021 à 13:37
Bonjour,
Ma grand mère est décédé , pas d'ouverture de succession, ma mère elle avait une retraite solidaire ,elle a vécu très longtemps dépassé les 39000 euros, en Martinique, aujourd'hui les enfants veulent séparer le terrain qui a été arpenté par le géomètre mais jamais passé devant le notaire, nous sommes 4 héritiers.
Je voudrais savoir si la caisse des dépôts et consignation vont me réclamer une somme en acceptant l'héritage, sachant que ma mère est décédé en 2016.Nous avons à ce jour aucun héritage ni donation de nos parents. Sinon pouvons nous acheter ce bien .
Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses

Reprenez votre exposé à zéro, ce que vous écrivez est totalement incompréhensible.
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Merci d'avance.
Je recommence ma mère avait une retraite solidaire, payé par la caisse des dépots car elle n'a jamais travaillé., elle est décédé en avril 2016,en Martinique ,ils sont à 4 frères et soeur .elle aurait du héritier d'un terrain sur la propriété de ma grand mère, le terrain n'est toujours pas séparé à ce jour, cependant les héritiers veulent faire le partage
En 2012, ma mère avait reçu 65983 allocation supplémentaire,d'autres sommes ce sont rajoutés à ce montant de 2012 à 2016 .
N'ayant reçu aucun héritage ni de donation de notre mère,en acceptant l'héritage
devront nous rembourser à la caisse des dépots 6 ans après son décès.
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