Donation de terrain
gabout
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Bonjour,
Ma grand mère est décédé , pas d'ouverture de succession, ma mère elle avait une retraite solidaire ,elle a vécu très longtemps dépassé les 39000 euros, en Martinique, aujourd'hui les enfants veulent séparer le terrain qui a été arpenté par le géomètre mais jamais passé devant le notaire, nous sommes 4 héritiers.
Je voudrais savoir si la caisse des dépôts et consignation vont me réclamer une somme en acceptant l'héritage, sachant que ma mère est décédé en 2016.Nous avons à ce jour aucun héritage ni donation de nos parents. Sinon pouvons nous acheter ce bien .
Merci de votre réponse
Cordialement
Ma grand mère est décédé , pas d'ouverture de succession, ma mère elle avait une retraite solidaire ,elle a vécu très longtemps dépassé les 39000 euros, en Martinique, aujourd'hui les enfants veulent séparer le terrain qui a été arpenté par le géomètre mais jamais passé devant le notaire, nous sommes 4 héritiers.
Je voudrais savoir si la caisse des dépôts et consignation vont me réclamer une somme en acceptant l'héritage, sachant que ma mère est décédé en 2016.Nous avons à ce jour aucun héritage ni donation de nos parents. Sinon pouvons nous acheter ce bien .
Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Merci d'avance.
Je recommence ma mère avait une retraite solidaire, payé par la caisse des dépots car elle n'a jamais travaillé., elle est décédé en avril 2016,en Martinique ,ils sont à 4 frères et soeur .elle aurait du héritier d'un terrain sur la propriété de ma grand mère, le terrain n'est toujours pas séparé à ce jour, cependant les héritiers veulent faire le partage
En 2012, ma mère avait reçu 65983 allocation supplémentaire,d'autres sommes ce sont rajoutés à ce montant de 2012 à 2016 .
N'ayant reçu aucun héritage ni de donation de notre mère,en acceptant l'héritage
devront nous rembourser à la caisse des dépots 6 ans après son décès.
Je recommence ma mère avait une retraite solidaire, payé par la caisse des dépots car elle n'a jamais travaillé., elle est décédé en avril 2016,en Martinique ,ils sont à 4 frères et soeur .elle aurait du héritier d'un terrain sur la propriété de ma grand mère, le terrain n'est toujours pas séparé à ce jour, cependant les héritiers veulent faire le partage
En 2012, ma mère avait reçu 65983 allocation supplémentaire,d'autres sommes ce sont rajoutés à ce montant de 2012 à 2016 .
N'ayant reçu aucun héritage ni de donation de notre mère,en acceptant l'héritage
devront nous rembourser à la caisse des dépots 6 ans après son décès.
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