A voir également:
- Donation de terrain
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
2 réponses
Merci d'avance.
Je recommence ma mère avait une retraite solidaire, payé par la caisse des dépots car elle n'a jamais travaillé., elle est décédé en avril 2016,en Martinique ,ils sont à 4 frères et soeur .elle aurait du héritier d'un terrain sur la propriété de ma grand mère, le terrain n'est toujours pas séparé à ce jour, cependant les héritiers veulent faire le partage
En 2012, ma mère avait reçu 65983 allocation supplémentaire,d'autres sommes ce sont rajoutés à ce montant de 2012 à 2016 .
N'ayant reçu aucun héritage ni de donation de notre mère,en acceptant l'héritage
devront nous rembourser à la caisse des dépots 6 ans après son décès.
Je recommence ma mère avait une retraite solidaire, payé par la caisse des dépots car elle n'a jamais travaillé., elle est décédé en avril 2016,en Martinique ,ils sont à 4 frères et soeur .elle aurait du héritier d'un terrain sur la propriété de ma grand mère, le terrain n'est toujours pas séparé à ce jour, cependant les héritiers veulent faire le partage
En 2012, ma mère avait reçu 65983 allocation supplémentaire,d'autres sommes ce sont rajoutés à ce montant de 2012 à 2016 .
N'ayant reçu aucun héritage ni de donation de notre mère,en acceptant l'héritage
devront nous rembourser à la caisse des dépots 6 ans après son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...