Dossier banque de France
Sissi1721
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Un usufruitier résidant dans la maison dont son époux est décédé a remis à la Banque de France un dossier de surendettement. Peut-il avoir un effacement partiel des dettes ? l'enfant étant est nu-proprietaire du bien.
Je vous remercie de votre aide
Un usufruitier résidant dans la maison dont son époux est décédé a remis à la Banque de France un dossier de surendettement. Peut-il avoir un effacement partiel des dettes ? l'enfant étant est nu-proprietaire du bien.
Je vous remercie de votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Lorsque les créanciers reçoivent la décision de recevabilité du débiteur, ils disposent d'un délai très court pour s'opposer à la recevabilité.
Si cette étape est franchie, c'est-à-dire absence de recours de vos créanciers, les membres de la commission analysent votre dossier.
Effectivement le juge peut décider de l'effacement partiel d'une dette. Mais, ne connaissant pas votre dossier, personne, sur ce forum, ne saura vous dire la suite du traitement de vote dossier.
Lorsque les créanciers reçoivent la décision de recevabilité du débiteur, ils disposent d'un délai très court pour s'opposer à la recevabilité.
Si cette étape est franchie, c'est-à-dire absence de recours de vos créanciers, les membres de la commission analysent votre dossier.
- Vos ressources d'un côté,
- Vos charges de l'autre, en tenant compte de personnes à charge,
- Calcul de votre trésorerie "résiduelle" qui sera affectée aux remboursements mensuels de vos créanciers. Echéancier que doit impérativement respecter le débiteur.
Effectivement le juge peut décider de l'effacement partiel d'une dette. Mais, ne connaissant pas votre dossier, personne, sur ce forum, ne saura vous dire la suite du traitement de vote dossier.
gitane2229
Rajout
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