Servitude de passage
cacouk974
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cacouk974 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cacouk974 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d’un terrain avec une servitude de passage pour 2 maisons en fond de parcelle. Un voisin non concerné par la servitude à érigé un portillon donnant un accès direct sur la servitude pour rendre visite à une personne.
- avait il le droit de faire ce portillon sans mon consentement ?
- puis-je lui demander de condamner le portillon ?
En vous remerciant
- avait il le droit de faire ce portillon sans mon consentement ?
- puis-je lui demander de condamner le portillon ?
En vous remerciant
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.BmV
Bonne fête de fin d’année