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Servitude de passage

cacouk974 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2021 - 25 déc. 2021 à 04:25
cacouk974 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2021 - 26 déc. 2021 à 03:34
Bonjour, je suis propriétaire d’un terrain avec une servitude de passage pour 2 maisons en fond de parcelle. Un voisin non concerné par la servitude à érigé un portillon donnant un accès direct sur la servitude pour rendre visite à une personne.
- avait il le droit de faire ce portillon sans mon consentement ?
- puis-je lui demander de condamner le portillon ?
En vous remerciant

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 18 476
25 déc. 2021 à 11:24
- non
- oui, puisqu’en passant ainsi par ce portillon il accède sans droit ni titre à votre propriété.
1
cacouk974 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2021
26 déc. 2021 à 03:34
Bonjour
Merci pour votre réponse.BmV
Bonne fête de fin d’année
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