Servitude de passage
cacouk974
Messages postés
2
Statut
Membre
-
cacouk974 Messages postés 2 Statut Membre -
cacouk974 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je suis propriétaire d’un terrain avec une servitude de passage pour 2 maisons en fond de parcelle. Un voisin non concerné par la servitude à érigé un portillon donnant un accès direct sur la servitude pour rendre visite à une personne.
- avait il le droit de faire ce portillon sans mon consentement ?
- puis-je lui demander de condamner le portillon ?
En vous remerciant
- avait il le droit de faire ce portillon sans mon consentement ?
- puis-je lui demander de condamner le portillon ?
En vous remerciant
A voir également:
- Abus de droit servitude de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.BmV
Bonne fête de fin d’année