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4 réponses
Pas besoin de plus d'explications pour comprendre que l'action du notaire est bloquée par l'absence d'entente entre les héritiers.
Bonjour
Pour répondre aux conditions de l'article 789 du code civil, l'inventaire doit être dressé et clos par un notaire(BOFIP). Cette règle est toujours appliquée par le Fisc Si vous vous étiez renseigné auparavant auprès de votre notaire, vous auriez évité cette dépense inutile (prisée d'huissier).
Pour répondre aux conditions de l'article 789 du code civil, l'inventaire doit être dressé et clos par un notaire(BOFIP). Cette règle est toujours appliquée par le Fisc Si vous vous étiez renseigné auparavant auprès de votre notaire, vous auriez évité cette dépense inutile (prisée d'huissier).
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23 déc. 2021 à 16:53
23 déc. 2021 à 16:53
Bonjour
nous aurions ainsi une réduction des frais de notaire, cela doit le gêner.
Tant que vous confondrez frais de notaire et droits de succession, il sera difficile de vous suivre.
Vous voulez sans doute parler de l'inventaire des meubles.
nous aurions ainsi une réduction des frais de notaire, cela doit le gêner.
Tant que vous confondrez frais de notaire et droits de succession, il sera difficile de vous suivre.
Vous voulez sans doute parler de l'inventaire des meubles.