Refus de la prisee par huissier par notaire
Virgile
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous avons fait effectuer 1 prisee par huissier.
Le notaire a refusé 1 inventaire. Il veut appliquer les 5%. Pourtant, nous aurions ainsi une réduction des frais de notaire, cela doit le gêner.
Un autre heritier ( rel conflictuelles) obtient tout de son notaire.
Il veut faire signer la déclaration de succession dans informations.
Merci
Viguie
Nous avons fait effectuer 1 prisee par huissier.
Le notaire a refusé 1 inventaire. Il veut appliquer les 5%. Pourtant, nous aurions ainsi une réduction des frais de notaire, cela doit le gêner.
Un autre heritier ( rel conflictuelles) obtient tout de son notaire.
Il veut faire signer la déclaration de succession dans informations.
Merci
Viguie
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4 réponses
Pas besoin de plus d'explications pour comprendre que l'action du notaire est bloquée par l'absence d'entente entre les héritiers.
Bonjour
Pour répondre aux conditions de l'article 789 du code civil, l'inventaire doit être dressé et clos par un notaire(BOFIP). Cette règle est toujours appliquée par le Fisc Si vous vous étiez renseigné auparavant auprès de votre notaire, vous auriez évité cette dépense inutile (prisée d'huissier).
Pour répondre aux conditions de l'article 789 du code civil, l'inventaire doit être dressé et clos par un notaire(BOFIP). Cette règle est toujours appliquée par le Fisc Si vous vous étiez renseigné auparavant auprès de votre notaire, vous auriez évité cette dépense inutile (prisée d'huissier).
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