Quel contrat pour une location en attente de vendre sa resid
Nath
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djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison, residence principale que j 'envisage de vendre.
Afin de rechercher un bien dans un autre département, je souhaite louer un appartement.
Afin de bénéficier de l exoneration d impots sur la plus-value de la vente, quel contrat dois je avoir pour la location?
La maison à vendre doit-elle être mise en vente en meme temps que la prise de location?
Dans l attente je vous remercie
je suis propriétaire d'une maison, residence principale que j 'envisage de vendre.
Afin de rechercher un bien dans un autre département, je souhaite louer un appartement.
Afin de bénéficier de l exoneration d impots sur la plus-value de la vente, quel contrat dois je avoir pour la location?
La maison à vendre doit-elle être mise en vente en meme temps que la prise de location?
Dans l attente je vous remercie
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1 réponse
bonjour,
si vous mettez votre résidence principale en location pour des personnes pour qui ce sera leur résidence principale, votre bien ne sera plus votre résidence principale, mais deviendrait, aux yeux du fisc, votre résidence secondaire et vous n'échapperez pas à la taxation sur la plus value (en cas bien sûr de plus value).
Vous pourriez, par exemple, conclure un contrat de location saisonnière :
- pour des personnes dont ça ne serait PAS leur résidence principale
- pour un maximum de 3 mois consécutifs/ANNÉE CIVILE (voire 4 mois si région très touristique)
- non régi par la loi 6/7/1989 (laquelle loi ne concerne que les locations pour résidences principales des locataires)
- en laissant votre logement meublé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- en ayant fait toutes les démarches administratives au préalable :
https://www.papvacances.fr/conseils/location-de-vacances-les-droits-et-obligations-du-proprietaire-a18808
A savoir : le "loyer" (libre) pour une location saisonnière peut être nettement + important que pour un loyer classique pour résidences principales.
cdt.
si vous mettez votre résidence principale en location pour des personnes pour qui ce sera leur résidence principale, votre bien ne sera plus votre résidence principale, mais deviendrait, aux yeux du fisc, votre résidence secondaire et vous n'échapperez pas à la taxation sur la plus value (en cas bien sûr de plus value).
Vous pourriez, par exemple, conclure un contrat de location saisonnière :
- pour des personnes dont ça ne serait PAS leur résidence principale
- pour un maximum de 3 mois consécutifs/ANNÉE CIVILE (voire 4 mois si région très touristique)
- non régi par la loi 6/7/1989 (laquelle loi ne concerne que les locations pour résidences principales des locataires)
- en laissant votre logement meublé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- en ayant fait toutes les démarches administratives au préalable :
https://www.papvacances.fr/conseils/location-de-vacances-les-droits-et-obligations-du-proprietaire-a18808
A savoir : le "loyer" (libre) pour une location saisonnière peut être nettement + important que pour un loyer classique pour résidences principales.
cdt.
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