Accident auto défunt, quelles conséquences pour les héritier
Résolu
pifouone
Messages postés
3
Statut
Membre
-
pifouone Messages postés 3 Statut Membre -
pifouone Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour. Mon frère est décédé le 7/12. Le 23/10 il était responsable d'un accident de voiture impliquant trois véhicules en plus du sien (je n'ai pas encore de détails). Il est convoqué au tribunal de grande instance de Draguignan à la mi février pour répondre de : délit de fuite, conduite en état d'ivresse, dégradation du bien d'autrui, vitesse excessive et conduite sans permis. (En septembre il avait été arrêté pour conduite sous alcool et avait été condamné à 6 mois de retrait de permis.) six jours après son coup d'éclat, il était de nouveau arrêté, en scooter cette fois ci, avec de l'alcoolémie et donc, là aussi, convoqué au tribunal mi février.
J'aimerais savoir à quoi peuvent s'attendre les héritiers. Le notaire s'en occupe mais ne nous en a pas dit plus.
Merci beaucoup d'avance.
Isabelle
J'aimerais savoir à quoi peuvent s'attendre les héritiers. Le notaire s'en occupe mais ne nous en a pas dit plus.
Merci beaucoup d'avance.
Isabelle
A voir également:
- Accident auto défunt, quelles conséquences pour les héritier
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Revalorisation rente accident du travail 2025 - Guide
- Premunys accident - Forum Assurances
- Auto-entrepreneur ménage avis ✓ - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Bonjour,
Les poursuites pénales ne peuvent pas continuer en l'absence de la personne aujourd'hui décédée.
Toutefois, les victimes peuvent civilement poursuivre leur demande de réparation (éventuellement aussi la CPAM si elle avance les frais des victimes)
Dans ce cas les indemnisations civiles accordées, sont une dette de la succession
un héritier acceptant la succession devra donc prendre en compte cette dette.
Les poursuites pénales ne peuvent pas continuer en l'absence de la personne aujourd'hui décédée.
Toutefois, les victimes peuvent civilement poursuivre leur demande de réparation (éventuellement aussi la CPAM si elle avance les frais des victimes)
Dans ce cas les indemnisations civiles accordées, sont une dette de la succession
un héritier acceptant la succession devra donc prendre en compte cette dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cas présent, il ne semble pas qu'il y ait des victimes physiques, juste des dégâts de carrosserie. ça doit sans doute la même chose au niveau des demandes de réparations ?
Tout cela est décidé lors du jugement prévu ?
Après cela dépend si les victimes ou leurs assurances demandent réparation de leur préjudice